Adoption d’un décret relatif à l’organisation professionnelle des comptables agréés
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 14 avril 2022, le projet de décret n° 2.22.193 portant adoption du règlement intérieur de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Présenté par la Ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce texte vient déterminer les dispositions réglementaires et procédurales prévues par la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), afin de permettre aux organes de celle-ci d’accomplir les missions qui lui sont confiées en vertu de la loi.
Ce projet de décret prévoit des dispositions réglementaires et d’application, dont l’attribution de l’organisation du concours d’accès à la profession de comptable agréé et de l’examen de l’aptitude professionnelle aux universités nationales, avec la création de deux commissions chargées de l’étude des dossiers de candidature et du contrôle des conditions d’éligibilité, ainsi que la détermination de la date et des sujets des examens et les délibérations des résultats.
Bonjour je m’appelle mr Zaki Saïd anncien comptable jai pas depose mon dossier comptable au espaces digital concernant les comptable non agréer jetais malade est jai en Voyer mon dossier par mail est envoyé par courrier postal avec acuse de réception OPCA me répondre je suis hors delai est nest pas étudié mon dossier autant que entrepreneurs de travaux de comptabilité jai une fiduzaki.said@gmail.com j’espère pour DEPP trauve une solution pour régulariser cette situation ila bcp des comptable comme moi merci d’avance