Conseil de la Concurrence : ce que révèle l’étude de suivi du marché des tests Covid
Conformément à l’avis n° A/2/202 du 6 septembre 2021 relatif à la fixation des prix des tests de dépistage du COVID-19, le Conseil de la concurrence a réalisé l’étude relative à l’analyse et au suivi de l’évolution de la situation du marché des tests Covid. Voici les conclusions et les principales recommandations.
Certes le Maroc s’est démarqué par sa gestion de la crise Covid, nonobstant plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, entre autres, la gestion des tests de diagnostics du COVID-19. Prix trop élevés, limitation d’accès aux tests rapides…, autant de faits qui expliquent le faible recours aux tests au Maroc comparativement à d’autres pays.
Pour y mettre fin le gouvernement avait fixé les prix le 6 septembre 2021 qui a été reconduite le 6 mars 2022 pour une période de 6 mois suite à l’avis favorable du Conseil de la Concurrence. Suite à cette décision, le CC s’est réservé dans son avis n° A/2/202 le droit, une fois les mesures temporaires prises par le Gouvernement, de suivre étroitement la situation de ce marché, de l’étudier en profondeur, et de proposer des recommandations à même d’améliorer son fonctionnement concurrentiel.
Un droit qui s’est concrétisé par une étude relative à l’analyse et au suivi de l’évolution de la situation du marché des tests Covid publiée ce vendredi 27 mai et qui se situe dans le prolongement des travaux d’instruction entrepris dans le cadre de l’Avis précité, et qui ont été actualisés dans le cadre des réunions tenues avec les différents intervenants dans le marché des tests COVID-19.
Cette présente étude a porté sur l’examen des conditions établies pour accéder au marché des tests et leur compatibilité avec les règles de concurrence, ainsi que des aspects caractérisant le fonctionnement de ce marché, à travers une analyse de la structure de l’offre et de la demande, ainsi que des caractéristiques et déterminants de la concurrence et leur impact sur le processus de formation des coûts des tests.
Cette étude a également analysé l’aspect concurrentiel du marché des intrants, de leurs sources d’approvisionnement, et leurs circuits de distribution, ainsi que l’examen des marchés amont, aval et connexes qui y sont liés.
Ainsi l’étude a révélé les principaux constats suivants :
- Un système national de santé dépendant des chaînes de production et d’approvisionnement mondiales ;
- Un cadre législatif entravant la mise sur le marché des réactifs des tests de diagnostic du COVID-19, de manière accélérée ;
- Un marché d’importation de produits de tests COVID-19 fortement concentré ;
- Soixante-neuf laboratoires privés ont intégré le réseau de diagnostic du COVID-19 au cours des trois mois suivant la décision de plafonnement des prix des tests ;
- Des marges bénéficiaires importantes malgré la fixation par l’Etat des prix des tests COVID-19.
A l’issue de ce diagnostic, le Conseil de la concurrence a émis les recommandations suivantes :
♦ Atténuer la dépendance du marché national des chaînes d’approvisionnement mondiales en matière de réactifs de diagnostic du COVID. Pour cela, il est impératif de définir un cadre législatif de référence pour la mise sur le marché des réactifs « 100% marocains » ; favoriser d’avantage l’innovation dans l’industrie de tests de diagnostic et encourager la consommation des réactifs fabriqués localement.
♦ Soutenir l’amont du marché des tests de dépistage du COVID-19 notamment en adaptant la procédure d’approbation des réactifs et des dispositifs médicaux en lien avec le diagnostic du COVID à la situation d’urgence sanitaire; en rendant public la liste des réactifs autorisés pour la mise sur le marché national ; en mettant à jour et en opérationnalisant la plateforme de soumission des demandes d’enregistrement ainsi qu’en accélérant la mise en place de l’Agence Nationale du Médicament et Dispositifs Médicaux.
♦ Améliorer les conditions d’accès au réseau de diagnostic du COVID19 pour encourager les laboratoires sur l’ensemble du territoire national en améliorant les conditions d’accès au marché ; en réexaminant les barrières légales et réglementaires dont certaines demeurent inappropriées et en sécurisant l’approvisionnement des laboratoires privés d’analyses de biologie médicale.
♦ Développer des nouveaux leviers pour améliorer la situation de la concurrence dans le marché des tests de dépistage du COVID-19 à travers le modulation de la prise en charge des frais des tests COVID selon des critères à fixer au préalable, en repensant le régime fiscal appliqué au marché des réactifs et dispositifs médicaux nécessaires au diagnostic en cas de crise et en publiant les prix des tests pratiqués par les entités autorisées pour le diagnostic du COVID-19.
