OPCI : Démarrage du dépôt de demandes d’agréments pour les évaluateurs Immobiliers
Les évaluateurs immobiliers indépendants souhaitant exercer les activités d’évaluation immobilière d’actifs d’OPCI peuvent désormais déposer leurs demandes d’agréments par le Ministère de l’Economie et des Finances.
La décision du ministre de l’Economie et des Finances en date du 9 octobre 2018 et en application des dispositions de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et du Décret n°2-18-32 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour application des articles 31 et 33 de ladite loi marque le démarrage des dépôts de demandes d’agrément par les évaluateurs immobiliers indépendants souhaitant exercer les activités d’évaluation immobilière d’actifs d’OPCI.
Les dossiers de demandes d’agrément doivent être déposés en 5 exemplaires, et en version numérique à la Direction du Trésor et des Finances Extérieures – Ministère chargé des Finances. Le modèle de la demande d’agrément est communiqué sur demande à l’adresse email : CommissionOPCI@finances.gov.ma. Ledit modèle sera également diffusé sur le site web du ministère de l’Economie et des Finances. Les modalités de délivrance, de retrait, de vérification des conditions de délivrance d’agréments aux évaluateurs immobiliers d’actifs d’OPCI sont précisées au Décret n°2-18-32 précité. L’agrément est délivré par le ministère de l’Economie et des Finances, après avis de la commission consultative ad-hoc. L’article 8 de ce décret prévoit que si le dossier remplit toutes les conditions, le ministère des Finances statue sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier ou de réception de documents complémentaires que le ministère peut demander. Le ministère procédera régulièrement à la mise à jour de la liste des évaluateurs agréés. Ces derniers sont tenus de se conformer aux conditions de délivrance de l’agrément durant la période au cours de laquelle il exerce les activités d’évaluation d’actifs d’OPCI, au risque de se faire retirer leur agrément.
