🚨CNSS : Remise gracieuse des majorations de retard, astreintes et des frais de recouvrement relatives aux créances se rapportant à la période 12/2024 et antérieur
ConformĂ©ment Ă la dĂ©cision du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de SĂ©curitĂ© Sociale (CNSS) tenu le 22 septembre 2023 et Ă la dĂ©cision de Madame la Ministre de l’Economie et des Finances n° 005/2023 en date du 17/10/2023 la CNSS porte Ă la connaissance de toutes les entreprises concernĂ©es, l’entrĂ©e en vigueur d’une remise gracieuse provisoire des majorations de retard, astreintes et des frais de recouvrement relatives aux crĂ©ances de la CNSS se rapportant Ă la pĂ©riode 12/2024 et antĂ©rieur.
Cette mesure concerne l’ensemble des entreprises dĂ©bitrices et porte sur une remise partielle selon les taux suivants :
| Délai de paiement | Taux de remise sur les pénalités et frais du recouvrement | Taux de remise sur les astreintes |
| Paiement intégral | 60 % | 90% |
| Facilité de paiement sur 24 mois et moins | 50% | 80% |
| Facilité de paiement au-delà de 24 mois | 40% | 70% |
Pour simplifier les dĂ©marches aux entreprises affiliĂ©s, dĂ©sirant bĂ©nĂ©ficier de cette remise, la CNSS a rĂ©activĂ© le service Ă©lectronique dĂ©diĂ©. Dans ce cadre, l’employeur affiliĂ© peut dĂ©poser sa demande via le portail Damancom ou Ă travers le lien « damancom.ma/recouvrement » et ce Ă compter du 07/11/2023.
A partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur son site officiel et ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour une utilisation de ce service.
Pour plus d’informations, il y’a lieu de contacter le Centre Relation Client sur le 3939
