Code des assurances : adoption d’un projet de décret
Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.746 modifiant et complétant le décret n°2.18.1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de décret vise à élargir la liste des activités permettant pour permettre aux courtiers en assurance, choisis et mandatés par les établissements de paiement selon la politique de gestion des risques qu’ils adoptent, de fournir un ou plusieurs services de paiement, prévus dans l’article 16 de la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés.
Ledit projet permettra aussi à ces courtiers de gérer les dossiers d’accidents pour le compte de l’entreprise d’assurance et de réassurance en vertu des contrats d’assurance souscrits directement auprès d’eux, en plus de fournir certains services liés à leur métier au profit des établissements publics dans le cadre de la gestion pour le compte de tiers.
Il s’agit, à titre d’exemple, du fait d’être des points de dépôt ou des centres de liaison pour les demandes liées aux permis de conduire et aux cartes grises au nom de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, ou pour les dossiers d’accidents liés aux maladies au nom de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale.
