🚨Marchés publics : les nouveaux seuils assujettis à une publication d’au moins 40 jours entrent en vigueur ce 14 mars

La décision 305.24 du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget, modifiant les seuils des marchés publics devant être publiés au moins pendant 40 jours été publiée dans le BO du 4 mars 2024.

En application des dispositions de l’article 23 du décret n° 2.22.431 du 15 Chaaban 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, les limites des marchés publics devant être annoncés pendant au moins quarante (40) jours sont modifiées comme suit :

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• Soixante-sept millions trois cent soixante-dix mille dirhams (67.370.000 DH), hors taxes pour les marchés de travaux conclus pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics et autres personnes morales soumises au droit public ;
• Un million sept cent cinquante et un mille six cent vingt dirhams (1.751.620 DH), hors taxes pour les marchés de fournitures et de services conclus pour le compte de l’Etat ;
• Quatre millions sept cent quatre-vingt-trois mille deux cent soixante-dix dirhams (4.783.270 DH), hors taxes, au titre des opérations de fournitures et services conclues pour le compte des collectivités territoriales ;
• Huit millions sept cent mille dirhams (8.700.000 DH) hors taxes pour les opérations de fournitures et de services conclues pour le compte des établissements publics.

La décision entrera en vigueur dix jours après la date de sa publication au Journal officiel et remplacera, à compter de la même date, la décision du ministre de l’Économie et des Finances n° 266.22 publiée le 21 Joumada al-Akhirah 1443 ( 24 janvier 2022) concernant la modification des limites des marchés publics devant être publiés pendant au moins quarante (40) jours.

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