IGOC-24 : quelles sont les restrictions imposées en matière d’opérations de services ?
Lors de l’avant dernier entretien, nous avons sollicité l’avis de Omar Bakkou au sujet de la liste des services fixée par l’annexe 1 de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24 (l’IGOC-24). En réponse O. Bakkou a indiqué que cette liste se caractérise par deux principales insuffisances : elle est incomplète et tronquée.
Pour mieux comprendre les fondements de ces deux observations, nous avons trouvé judicieux de consacrer des entretiens exclusifs à chacune desdites observations.
Le premier entretien (le précédent) a été en effet consacré à la présentation des raisons pour lesquelles la liste de l’annexe 1 peut être qualifiée comme étant incomplète.
Le second entretien (le présent) sera ainsi consacré à la présentation des raisons pour lesquelles cette liste peut être qualifiée de « tronquée ».
Vous dites que la liste de l’annexe 1 de l’IGOC-24 est tronquée, pourquoi ?
Le qualificatif « tronqué » rend compte de deux principales limitations qui caractérisent la liste précitée, notamment le plafonnement de certaines opérations de services et l’exclusion de certaines sous-catégories de services.
Le plafonnement de certaines catégories de services, pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet ?
Il s’agit de services dont les montants pouvant être déboursés par les résidents pour les acquérir sont plafonnés.
Cela signifie que ces montants ne peuvent pas dépasser un certain seuil donné.
Quels sont ces services ?
Les services qui font l’objet de ce système de plafonnement sont ceux relatifs aux opérations de courtage et de voyages.
Quels sont les plafonds établis pour les services de courtage ?
Les services de courtage désignent toutes les activités destinées à faciliter la réalisation d’une transaction commerciale ou financière. Cette facilitation englobe la mise en relation entre un acheteur et un vendeur, ainsi que d’autres activités connexes tels la négociation pour la réalisation d’une transaction, l’accomplissement de démarches administratives, etc.
Ces services sont libres, sur le plan de la règlementation des changes du Maroc, lorsqu’ils sont destinés à faciliter les transactions suivantes :
-les opérations d’exportation de biens ou de services ;
-les opérations de commercialisation de la destination touristique nationale ;
-les opérations d’acquisition d’actifs financiers côtés sur la bourse des valeurs de Casablanca.
Cette liberté demeure toutefois limitée dans le sens où les montants pouvant être payés par les résidents pour bénéficier de ces services sont plafonnés.
Ce plafonnement concerne les services de courtage au titre des opérations d’exportation et ceux relatifs à la commercialisation de la destination touristique nationale.
Quant aux services de courtage relatifs à l’acquisition d’actifs financiers côtés sur la bourse des valeurs de Casablanca, aucun plafond n’est établi à ce titre.
Et quels sont les plafonds établis pour les services de voyages ?
Les services relatifs aux voyages professionnels désignent les dépenses en devises occasionnées par les voyages à l’étranger du personnel relevant des personnes morales et des personnes physiques exerçant une profession libérale.
Ces dépenses sont plafonnées à concurrence de certains seuils variables selon qu’il s’agit de personnes morales de droit privé, de personnes morales de droit public et de personnes physiques exerçant une profession libérale.
Quels sont les seuils établis pour les dépenses relatives aux voyages professionnels des personnes morales de droit privé ?
Les seuils établis pour les dépenses relatives aux voyages professionnels des personnes morales de droit privé varient , eux-mêmes, selon qu’il s’agit d’entreprises exportatrices , d’entreprises non exportatrices et d’entités associatives.
Concernant les entreprises exportatrices, le montant maximum pouvant être dépensé au titre de voyages professionnels s’établit à concurrence des recettes en devises générées par lesdites entreprises.
S’agissant des entreprises non-exportatrices, le montant maximum pouvant être dépensé au titre de voyages professionnels s’établit à concurrence de :
-100% du montant de l’Impôt payé au titre de l’exercice clos et ce, dans la limite de 500.000 MAD par année civile ;
-100% du montant de l’impôt payé au titre de l’exercice clos imputé sur le crédit d’impôt dans la limite de 500.000 dirhams par année civile, pour les sociétés ayant un crédit d’impôt ;
-100.000 dirhams par année civile, pour les sociétés dont le montant payé au titre de l’impôt est inférieur à 100.000 dirhams et les sociétés exonérées du paiement de l’impôt.
Quant aux entités associatives ( les associations marocaines de micro-crédit , les associations reconnues d’utilité publique, les associations et fédérations créées en vertu d’un texte législatif ou réglementaire liées aux institutions financières et les fédérations professionnelles marocaines) , le montant maximum pouvant être dépensé au titre de voyages professionnels s’établit à concurrence de 100.000 dirhams par année civile.
Quels sont les seuils établis pour les dépenses relatives aux voyages professionnels des personnes morales de droit public ?
Les dépenses relatives aux voyages professionnels du personnel relevant des personnes morales de droit public correspondent :
-aux montants indiqués dans le document administratif délivré par l’entité dont relève le voyageur (ordre de mission, décision de stage, etc.) ;
-2.000 dirhams par jour et par personne dans la limite de 20.000 dirhams par voyage, dans le cas où le document précité ne fait pas état des frais de mission ou de stage.
-Quels sont les seuils établis pour les dépenses relatives aux voyages professionnels des personnes physiques marocaines exerçant une profession libérale ?
Les dépenses relatives aux voyages professionnels des personnes physiques marocaines exerçant une profession libérale s’établissent à concurrence de 100% du montant de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice clos , dans la limite de 100.000 dirhams par année civile.
-Vous avez présenté ci-dessus les services plafonnés. Pourriez-vous maintenant nous donner un aperçu sur les services « non libres » ?
La règlementation des changes adopte le principe de la liste positive.
Ce principe a pour corollaire que tous les services qui ne sont pas cités expressément par cette règlementation sont soumis à l’autorisation de l’Office des Changes.
Ces services sont à priori illimités puisque les services évoluent avec le temps en fonction de l’évolution des besoins de la population et de la dynamique entrepreneuriale.
Toutefois, certaines catégories de services sont expressément cités par l’IGOC-24 comme étant soumis à l’autorisation de l’Office des changes.
-Quels sont ces services ?
Les services expressément cités comme étant soumis à l’autorisation de l’Office des Changes sont les suivants :
-La participation des filiales marocaines aux frais engagés par leurs maisons-mères :«les management fees » ;
-Les redevances minimales garanties et droits d’entrée au titre des franchises ;
-Les surestaries conteneurs.
-Les services liés au contrôle de gestion, comptabilité, audit, conseil juridique et fiscal ;
-Le traitement des produits exportés avant leur livraison aux clients finaux.
