Réglementation de change : quelles sont les insuffisances du régime d’importation de services ?
Dans le précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des principales dispositions de la règlementation des changes régissant les importations de services. En réponse O. Bakkou a tenu tout d’abord à préciser l’objet de ces dispositions qui consiste pour rappel : d’une part, à énoncer le principe de liberté de réalisation des opérations d’importation de services , et d’autre part, à fixer les conditions de réalisation de ces opérations.
Pour la mise en œuvre du premier objet précité, O. Bakkou a indiqué que l’Instruction Générale des Opérations de Change-24(l’IGOC-24) procède de la manière suivante :
-Elle établit une définition conceptuelle des opérations d’importation de services ;
-Elle dresse la liste détaillée des catégories de services visés par cette définition ;
-Elle fixe la liste des entités habilitées à effectuer les opérations d’importation de services.
Cette définition conceptuelle des opérations d’importation de services a fait l’objet d’une analyse profonde par O. Bakkou .
Cette analyse a permis de relever plusieurs incohérences, et partant, d’émettre certaines suggestions pour remédier à ces incohérences.
Ces suggestions résident essentiellement dans l’abandon du concept « d’importations de services » et son remplacement par celui de « services aux résidents » considéré comme plus pertinent.
Dans le présent entretien, nous allons interroger O. Bakkou sur la deuxième composante de la définition des importations de services , à savoir la liste détaillée des catégories de services fixée par l’annexe 1 de l’IGOC-24.
Après avoir défini d’une manière générale les opérations d’importation de services, l’annexe 1 de l’IGOC-24 dresse la liste détaillée des catégories d’opérations d’importation de services librement réalisables. Quelles sont ces opérations ?
Il s’agit d’une liste assez longue d’opérations d’importation de services. Cette liste comprend environ 93 types de services. Ces services sont classés selon les grandes catégories suivantes :
-Les services relatifs l’utilisation ou à l’acquisition de droits de la propriété intellectuelle ;
– Les services de télécommunication ;
-Les services informatiques ;
-Les services d’information ;
–Les services liés au commerce extérieur ;
-Les services audiovisuels et connexes ;
–Les services de location, de maintenance, de réparation et de transformation ;
-Les services liés à l’organisation de manifestations sportives, culturelles , scientifiques et artistiques ;
-Les services éducatifs, linguistiques, juridiques, d’enseignement et services relatifs aux ressources humaines ;
-Les services des administrations publiques ;
-Les autres services.
Quel regard portez-vous sur cette liste ?
En principe, l’analyse de ce genre de questions peut être opérée sous deux principaux ongles : celui du fond et celui de la forme.
Quelles sont vos remarques de fond concernant la liste détaillée des opérations de services dressée par l’annexe 1 de l’IGOC-24 ?
Sur le plan du fond, ma principale remarque est que cette liste est incomplète et tronquée.
Incomplète, pourquoi ?
Car elle ne comporte pas trois principales catégories de services.
Quels sont ces services ?
Ces services sont le transport international, les voyages professionnels et les assurances.
Vous dites également que cette liste est tronquée, pourquoi ?
Le qualificatif « tronqué » rend compte de deux principales insuffisances qui caractérisent la liste précitée, notamment :
-Le plafonnement de certaines opérations de services, tels les commissions de courtage, les voyages professionnels, etc. ;
-l’exclusion de certaines sous-catégories de la liste précitée tels, les redevances minimales garanties et les droits d’entrée au titre des franchises, etc.
Quid des remarques de forme ?
Sur le plan de la forme, la principale interrogation qui s’impose concerne la démarche adoptée : fallait-il dresser une liste assez détaillée des opérations de services ou plutôt énoncer les grandes catégories de services sans dresser une liste détaillée de ces opérations ?
Il serait intéressant d’avoir son commentaire sur le maintien de la retenue à la source sur les surestaries, considérées par la DGI comme un service, alors que les importateurs répètent chaque année que c’est une pénalité de retard appliquée par les armateurs.