Réglementation de change : quelles sont les insuffisances du régime d’importation de services ?

Dans le précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des principales dispositions de la règlementation des changes régissant les importations de services. En réponse O. Bakkou a tenu tout d’abord à préciser l’objet de ces dispositions qui consiste pour rappel : d’une part, à énoncer le principe de liberté de réalisation des opérations d’importation de services , et d’autre part, à fixer les conditions de réalisation de ces opérations.

Pour la mise en œuvre du premier objet précité, O. Bakkou a indiqué que  l’Instruction Générale des Opérations de Change-24(l’IGOC-24) procède de la manière suivante :

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-Elle établit une définition conceptuelle des opérations d’importation de services ;

-Elle dresse la liste détaillée des catégories de services visés par cette définition ;

-Elle fixe la liste des entités habilitées à effectuer les opérations d’importation de services.

Cette définition conceptuelle des opérations d’importation de services a fait l’objet d’une analyse profonde par O. Bakkou .

Cette analyse a permis de relever plusieurs incohérences, et partant, d’émettre certaines suggestions pour remédier à ces incohérences.

Ces suggestions résident essentiellement dans l’abandon du concept « d’importations de services » et son remplacement par celui de « services aux résidents » considéré comme plus pertinent.

Dans le présent entretien, nous allons interroger O. Bakkou sur la deuxième composante de la définition des importations de services , à savoir la liste détaillée des catégories de services fixée par l’annexe 1 de l’IGOC-24.

Après avoir défini d’une manière générale les opérations d’importation de services, l’annexe 1 de l’IGOC-24 dresse la liste détaillée des catégories d’opérations d’importation de services librement réalisables. Quelles sont ces opérations ?

Il s’agit d’une liste assez longue d’opérations d’importation de services. Cette liste comprend environ 93 types de services. Ces services sont classés selon les grandes catégories suivantes :

-Les services relatifs l’utilisation ou à l’acquisition de droits de la propriété intellectuelle ;

– Les services de télécommunication ;

-Les services informatiques ;

-Les services d’information ;

–Les services liés au commerce extérieur ;

-Les services audiovisuels et connexes ;

–Les services de location, de maintenance, de réparation et de transformation ;

-Les  services liés à l’organisation de manifestations sportives, culturelles , scientifiques et artistiques ;

-Les services éducatifs, linguistiques, juridiques, d’enseignement et services relatifs aux ressources humaines ;

-Les services des administrations publiques ;

-Les autres services.

Quel regard portez-vous sur cette liste ?

En principe, l’analyse de ce genre de questions peut être opérée sous deux principaux ongles : celui du fond et celui de la forme.

Quelles sont vos remarques de fond concernant la liste détaillée des opérations de services dressée par l’annexe 1 de l’IGOC-24 ?

Sur le plan du fond, ma principale remarque est que cette liste est incomplète et tronquée.

Incomplète, pourquoi ?

Car elle ne comporte pas trois principales catégories de services.

Quels sont ces services ?

 Ces services sont le transport international, les voyages professionnels et les assurances.

Vous dites également que cette liste est tronquée, pourquoi ?

Le qualificatif « tronqué » rend compte de deux principales insuffisances qui caractérisent la liste précitée, notamment :

-Le plafonnement de certaines opérations de services, tels les commissions de courtage, les voyages professionnels, etc. ;

-l’exclusion de certaines sous-catégories de la liste précitée tels, les redevances minimales garanties et les droits d’entrée au titre des franchises, etc.

Quid des remarques de forme ?

Sur le plan de la forme, la principale interrogation qui s’impose concerne la démarche adoptée : fallait-il dresser une liste assez détaillée des opérations de services ou plutôt énoncer les grandes catégories de services sans dresser une liste détaillée de ces opérations ?