Écrit par Soubha Es-Siari I

Le Ministère de l’Économie et des Finances et la Banque Mondiale ont tenu ce jour un atelier relatif à la dissémination du rapport final relatif au programme d’évaluation de performance des systèmes de gestion des finances publiques « PEFA ». L’occasion pour le Ministre Délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ et ainsi que Moustapha Ndiaye de faire le point sur les résultats de cette évaluation, en termes de diagnostic de la performance du système marocain de gestion des finances publiques et des perspectives de son amélioration. Plus de détails avec Aziz El Khayati, Directeur du Budget.

La performance de la gestion des finances publiques au Maroc s’est nettement améliorée par rapport à la précédente évaluation. C’est ce qui ressort du rapport final relatif au programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière « PEFA », dont les résultats dont discutés ce jour. Il s’agit de la 3^e édition qui intervient 8 ans après la 2^e, ce qui permet une appréciation de l’évolution du système de gestion des finances publiques et de la responsabilité financière.

Publicité

Le rapport couvre la période 2020-2022 et utilise les 31 indicateurs du PEFA pour évaluer la gestion des finances publiques. Les indicateurs du Pilier I ont été évalués en utilisant les données de la seule année 2021 pour tenir compte du caractère exceptionnel des années 2020 et 2022.

Concrètement, et outre la performance réalisée dans l’intégration du genre dans la programmation budgétaire, le rapport PEFA a mis en valeur plusieurs volets dont notamment :

• La crédibilité des prévisions budgétaires ;
• La transparence au niveau des transferts des subventions ;
• La mise en place d’une approche axée sur la performance ;
• L’efficacité au niveau des procédures de gestion de la dette ;
• Le suivi rigoureux des actifs financiers ;
• Le développement remarquable au niveau du système de passation des marchés publics ;
• La fiabilité des rapports trimestriels sur l’exécution du budget ;
• L’intégrité élevée des données financières ;
• La haute crédibilité de la Cour des Comptes.

D’autre part, des pistes d’améliorations ont été identifiées, notamment au niveau de la réduction des délais de publication de la loi de règlement et de la mise en place des lignes directrices régissant la programmation des projets d’investissement, y compris l’examen de l’incidence genre.

Les différentes conclusions issues de cette évaluation viendront nourrir et renforcer le processus de la réforme des finances publiques actuellement en cours, notamment dans le cadre de la révision de la Loi Organique relative à la loi de Finances, s’inscrivant fortement dans le processus continue de renforcement de la transparence, de la performance et de la soutenabilité de nos finances publiques.

Le rapport PEFA rappelle par ailleurs, le contexte économique, rappelant qu’au cours de ces trois dernières années, le Maroc a subi une série de chocs qui sont survenus de manière concomitante. La première récession depuis plus de deux décennies a été déclenchée par la pandémie de COVID-19 et a été exacerbée par une grave sécheresse en 2020. Une campagne de vaccination très réussie et des mesures budgétaires fiscales, monétaires et financières rapides ont permis d’atténuer les impacts économiques et sociaux des chocs et ont favorisé une forte reprise en 2021. En revanche, l’année 2022 a été marquée par l’émergence d’un choc inflationniste aggravé par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et par une nouvelle sécheresse sévère. Ainsi, la croissance du PIB réel a significativement baissé de 8 % en 2021 à 1,3 % en 2022.

A mesure que les effets de ces chocs s’estompent, la croissance économique a repris son élan, atteignant 2,9 % au cours du premier semestre 2023 soutenue par la reprise partielle de la production agricole, le rebond du secteur du tourisme et la contribution positive des exportations nettes. L’année 2023 a été aussi marquée par un puissant séisme de la province d’Al Haouz qui a entraîné des conséquences humaines et matérielles dévastatrices, localisées principalement dans les communautés montagneuses isolées, avec des impacts macroéconomiques limités.

Cependant, le pays a réussi à répondre de manière efficace à ces chocs récents, illustrant la résilience externe du pays, souligne le rapport PEFA 2024. En 2023, les autorités ont fait preuve d’une forte capacité à faire face aux perturbations du séisme, comme en témoignent la réponse humanitaire apportée et le programme de reconstruction et de mise à niveau générale des régions sinistrées par le séisme d’Al Haouz proposé.

Évaluation des performances

Le principal changement dans le cadre de la Gestion des Finances Publiques (GFP) au Maroc, par rapport à la précédente évaluation PEFA, est l’adoption de la Loi Organique n° 130-13 (LOF) relative à la Loi de Finances.

Par ailleurs, cette édition a également introduit, pour la première fois, un module complémentaire évaluant la gestion des finances publiques sensible au genre, témoignant des performances réalisées.

Le rapport PEFA 2024, relève qu’au niveau des indicateurs, neuf d’entre eux ont connu une amélioration.

Il s’agit l’exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire ; l’importance des opérations non rapportées de l’administration centrale; les transferts aux administrations infranationales; l’utilisation des informations sur la performance pour assurer les prestations de service; les prévisions macroéconomiques et budgétaires; la perspective à moyen terme de la budgétisation des dépenses ; la comptabilisation des recettes ; les arriérés de dépenses; et l’audit interne Un indicateur s’est détérioré, à savoir l’examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif.

L’évolution des autres indicateurs est restée inchangée pour 10 indicateurs et celle de 11 indicateurs n’a pas pu être comparée en raison d’une différence d’appréciation par rapport à l’évaluation précédente ou aux clarifications méthodologiques apportées en 2018 par le volume II du guide d’évaluation PEFA.

Au niveau des composantes, l’évaluation fait ressortir que 27 composantes se sont améliorées, tandis qu’une seule a régressé, à savoir les règles d’ajustement budgétaire par l’exécutif 48 composantes n’ont pas évolué et 18 composantes n’ont pas pu être comparées.

Les principales améliorations comprennent :

• La communication des informations sur une partie des transferts aux communes (TVA) et l’accès du public aux informations budgétaires.
• Une meilleure utilisation des informations sur la performance pour assurer les prestations de service.
• Une gestion des recettes relativement solide.
• Des améliorations dans la comptabilisation des recettes.
• Une prévisibilité accrue de l’affectation des ressources en cours d’exercice.
• Des contrôles efficaces des états de paie et de la passation des marchés publics.
• Des progrès dans l’efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales.
• Une amélioration de l’audit interne.
• Une amélioration dans la consolidation des soldes de trésorerie.

Le rapport relève que des problèmes subsistent cependant concernant les transferts aux administrations infranationales, dont les informations sont encore incomplètes, le manque d’alignement des budgets avec les estimations de l’exercice précédent, ce qui amoindrit la perspective à moyen terme de la budgétisation des dépenses. Mais aussi, le montant important des arriérés de recettes ; les rapports financiers annuels qui sont produits tardivement ; les préoccupations concernant l’intégrité des données financières ; la non-matérialité des comptes d’avance n’étant pas démontrée ; et les faiblesses liées à la transparence de l’examen des rapports d’audit par le pouvoir législatif (loi de règlement).

Ces réalisations témoignent de l’engagement continu du Maroc pour l’amélioration de la performance et de la transparence du système de gestion des finances publiques, dont l’évolution a été constatée au fil des trois évaluations PEFA (2009, 2016 et 2023), où le Maroc s’est porté volontaire.

Il faut rappeler que cette évaluation est la troisième évaluation PEFA nationale au Maroc (après celles de 2009 et de 2016) et a été financée par la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement, l’Agence française de Développement et l’Union européenne.

Elle suit la méthodologie PEFA 2016 couplée à l’approche pilote AgilePEFA. Trois formations ont été dispensées à la demande du MEF dont deux en ligne et la troisième formation en présentielle.

Ces formations avaient pour objectif de décrire les systèmes GFP tels que prévus dans le format PEFA classique et PEFA Agile y compris les modules “Climat “ et “Genre” et de présenter la plateforme pefa-maroc.org. Cette plateforme avait été développée pour la collecte des données et comme outil collaboratif avec le MEF y compris tous les Points focaux PEFA et les partenaires techniques et financiers (PTFs).

L’utilisation de cette plateforme électronique de collecte des données a connu un grand succès incluant la préparation du premier projet de rapport PEFA, lit-on dans le rapport.

Les 31 indicateurs du PEFA, répartis sur sept piliers de la PFM, ont été utilisés dans le cadre de l’évaluation. A noter qu’aucune composante n’a obtenu la notation D* causée par la non-transmission des informations demandées.

Publicité