Le Conseil de gouvernement a adopté projet de décret n°2.24.770 relatif à l’AMO
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté un projet de décret complétant le décret pris pour application de la loi relative à l’Assurance maladie obligatoire de base, au profit des personnes capables d’assumer les frais de cotisations et qui n’exercent aucune activité rémunérée ou non rémunérée.
Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, le projet de décret n°2.24.770, complétant le décret n° 2.23.690 du 1er Joumada II 1445 (15 décembre 2023) pris pour application de la loi 60.22 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base concernant les personnes en mesure de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité salariale ou non salariale, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 bis de la loi n° 60.22 susmentionnée, pris pour exécution par le Dahir n° 1-23-41 du 5 Dou Al Kiada 1444 (25 mai 2023), également complétée par la loi n° 21.24 promulguée par Dahir n° 1.24 du 18 Moharam 1446 (24 juillet 2024), a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet vise également à compléter le décret n° 2.23.690 du 1er Joumada II 1445 pris pour application de la loi 60.22 susmentionnée, en son article 7 bis, afin de déterminer les modalités permettant de vérifier l’adhésion des assurés qui remplissent les conditions d’assujettissement au régime global de l’AMO et la régularité du paiement des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) afin qu’ils puissent bénéficier des aides et subventions publiques.
