CGEM : les principaux amendements négociés dans le PLF 2025 concernant les TPME

La Commission Fiscalité et Douanes de la CGEM vient de faire un état des différentes mesures portées par le Patronat particulièrement celles des TPME. En voici les principales résolutions. 

Les travaux de cette année s’inscrivent dans la continuité des efforts déployés par la Confédération pour accroitre la compétitivité des entreprises marocaines, particulièrement celle des TPME qui représentent l’essentiel du tissu économique national et 95% des membres de la CGEM.

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En 2023 par exemple, la convergence progressive vers un taux unifié de l’IS à 20% a été une disposition majeure qui renforce la compétitivité des TPME et participe à l’intégration progressive de l’informel dans l’économie formelle.

Cette année, et ce dès le mois de mars, la CGEM a initié le processus de recueil des remontées des Fédérations, CGEM régions et Commissions. Au total, ce sont près de 200 propositions qui ont été analysées.

À la suite de cet exercice, et en lien avec le groupe parlementaire de la CGEM, une synthèse des demandes a été envoyée dès le mois de juillet, aux pouvoirs publics.

Ainsi, la première mouture du PLF 2025, dévoilée le 19 octobre, intégrait ainsi un certain nombre des demandes du Patronat, notamment les mesures de revue du barème de l’IR, négociées lors de l’accord social d’avril 2024.

Ces mesures qui allègent la charge de l’impôt sur les salaires ont été complétées au sein de la Chambre des Représentants, par un amendement sur l’exonération des paniers repas à hauteur de 40 DH (au lieu de 30 DH) qui est une mesure que la CGEM porte depuis plusieurs années maintenant.

L’allègement de la fiscalité du travail sera bénéfique de manière directe pour les TPME mais aussi indirectement puisque l’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs qui en résulte, dynamisera la croissance de l’économie.

Par ailleurs, le groupe parlementaire de la CGEM a pu négocier un nombre important d’amendements à la Chambre des Conseillers, parmi lesquels :

• Des mesures pour protéger la production locale et les entreprises nationales :
• Le relèvement des droits de douane sur le miel de table.
• L’application d’une TVA de 20% sur les levures sèches avec droit à déduction, dans le but de réduire la concurrence des levures importées, notamment en provenance des pays avec lesquels nous avons des ALE.
• La mise en place d’un droit d’importation de 200% sur le CBD, filière à fort potentiel de développement.
• L’instauration d’une retenue à la source de 30% pour les gains issus des jeux en ligne opérés par des sociétés étrangères, contre une taxe limitée à 2% pour les opérateurs locaux.

Une série d’amendements sur la fiscalité de groupe, destinés à fluidifier les restructurations et à améliorer leur compétitivité, parmi lesquels :

• L’amélioration des conditions d’accès à l’article161 bis, relatif au régime lié aux opérations de restructuration des groupes de sociétés. Initialement, cet article n’était valable qu’en cas de détention de 80% d’une entité, ce pourcentage a été ramené aux 2/3.
• Le sursis d’imposition lors de transferts d’actifs immobilisés à une autre entité du même groupe.
• L’élargissement du sursis d’imposition aux opérations d’apports de titres de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (en plus des opérations d’apports de biens immeubles ou des droits réels immobiliers).
• L’option de transférer les actifs à leur valeur comptable.

Et enfin, de nombreux amendements destinés, entre autres, à encourager l’investissement :

• L’allongement jusqu’en 2030, de l’abattement de 70% sur la plus-value liée aux cessions d’actifs immobilisés (y compris terrains et constructions), sous réserve de réinvestissement dans les 36 mois (cette mesure était censée arriver à échéance en 2025).
• L’élargissement de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipements destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, en y incluant ceux acquis par les sociétés immobilières ou les OPCI, créés exclusivement pour la réalisation de projets de constructions de ces institutions.
• La baisse progressive, et à titre transitoire, du taux de l’impôt retenu à la source de 15% pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés (12,5% en 2025, 11,25% en 2026, 10% en 2027). Ces taux s’appliqueront à l’ensemble des dividendes distribués, quel que soit l’exercice auquel ils se rapportent.
• Le relèvement du plafond de déduction d’IS sur les véhicules de tourisme de 300.000 DH à 400.000 DH.

La CGEM affirme qu’elle continuera sur la base de ses propositions, et ce dès le premier trimestre de 2025, à mobiliser pour porter sa voix auprès des pouvoirs publics et obtenir des mesures qui seront porteuses de croissance et de création d’emplois pour le pays.

A ce titre, la Commission Fiscalité et Douanes travaillera sur la refonte de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle. Cette refonte devrait avoir un impact significatif sur tout le tissu économique national, en particulier sur les petites entreprises et les commerces.

Par ailleurs, et en lien avec d’autres composantes de la Confédération, la Commission travaille avec le ministère de l’Investissement de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques Publiques pour la mise en œuvre de la Charte d’Investissement dédiée aux TPME qui verra le jour dans un avenir très proche.