Notaires : journée d’étude sur « la forme et la validité de l’acte notarié entre la pratique notariale et le travail judiciaire »
Les Conseils Régionaux des Notaires d’Agadir et Marrakech et Beni Mellal organisent une journée d’étude sur « la forme et la validité de l’acte notarié entre la pratique notariale et le travail judiciaire »
A l’effet de la mise en application de l’accord de partenariat entre l’Amicale Hassania des Magistrats et l’Ordre National des Notaires du Maroc, les Conseils Régionaux des Notaires d’Agadir et Marrakech et Beni Mellal organisent le vendredi 7 février, une journée d’étude à partir de 9 H 30 au complexe des œuvres sociales du Ministère de la Justice à Agadir, sur le thème : « La forme et la validité de l’acte notarié entre la pratique notariale et le travail judiciaire ».
Cette rencontre est organisée en collaboration avec la Cour d’appel d’Agadir.
L’organisation de cette journée d’étude fait suite à une série de rencontres scientifiques précédemment organisées à Marrakech et Béni Mellal, dans le cadre du renforcement du jumelage et du partenariat professionnel et scientifique entre ces conseils régionaux. Cette initiative vise à améliorer la performance professionnelle des notaires et à promouvoir le niveau de la formation à travers une discussion des principaux défis et problèmes liés à la pratique notariale, qu’ils soient juridiques, judiciaires ou pratiques.
Cet événement constitue une opportunité des moyens d’élaborer un acte notarié efficace, qui remplisse toutes ses conséquences juridiques, garantissant ainsi aux contractants leurs droits d’une part, et les droits de l’État de l’autre. Elle cherche également à permettre aux notaires de produire un acte authentique valable et efficace, conforme à toutes les conditions de forme et de fond stipulées dans la loi n° 32-09 régissant la profession du notariat au Maroc, ainsi que les textes spécifiques relatifs à la profession.
Le respect des conditions de forme et de fond par le notaire, ainsi que le respect des règles éthiques stipulées à l’article 2 de la loi n° 32-09 régissant la profession et le principe d’unification de la pratique notariale, contribuera de manière significative à réduire les risques associés à ce que la doctrine juridique appelle « la crise du contrat ».
Cela aidera à protéger le notaire contre toute responsabilité légale éventuelle, tout en garantissant la validité de l’acte authentique contre tout perturbation pouvant le conduire à des litiges judiciaires. À cette fin, un certain nombre de thèmes liés à ce sujet seront discutés et analysés d’un point de vue juridique et pratique par un groupe d’experts dans le domaine du notariat et de la justice. Parmi les principaux thèmes, on trouve notamment :
- Les conditions de forme et de fond de validité de l’acte notarié ;
- Les lacunes de la loi n° 32-09 entravant la rédaction des actes notariés ;
- Le contrôle conjointe des offices notariaux : entre limitations et efficacité ;
- Les actes notariés face aux défis de la digitalisation rapide et de la lenteur législative ;
- L’importance du devoir de conseil et du secret professionnel, et leurs limites ;
- La responsabilité civile et pénale du notaire à travers l’authentification des actes notariés ;
- La responsabilité du notaire concernant la formalisation des actes et accords : entre le texte juridique et la réalité pratique ;
- La force probante et exécutoire de l’acte notarié : du passé à l’avenir ;
La mise en œuvre de l’assurance et du fonds de garantie des notaires : entre exigences professionnelles et textes juridiques.
