La Chambre des représentants adopte à l’unanimité un projet de loi relatif à la réparation des accidents de travail
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une session législative tenue mercredi, le projet de loi n° 27.23 modifiant et complétant la loi n°18.12 relative à la réparation des accidents de travail.
Lors de la présentation des dispositions de ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a affirmé que ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Directives Royales visant à prendre toutes les mesures législatives, réglementaires, institutionnelles et financières nécessaires pour la généralisation de la protection sociale, dont les principaux axes sont définis par la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale.
Il s’agit également, a-t-il ajouté, de revoir les missions, fonctions et structure de l’administration centrale du ministère de la Santé afin d’accompagner la réforme en cours du système de protection sociale.
La loi n°18.12 relative à la réparation des accidents de travail, promulguée par le dahir n°1.14.190 du 6 Rabii I 1436 (29 décembre 2014), habilite au ministre de l’Emploi les compétences relatives à la protection sociale dans le domaine des accidents du travail, a expliqué M. Tahraoui.
En revanche, poursuit-il, les structures chargées de la protection sociale, notamment la Direction de la protection sociale des travailleurs, créée par décret n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) fixant les attributions et l’organigramme du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, ont été placées sous l’autorité du ministre de la Santé et de la Protection sociale, conformément au décret n° 2.21.854 du 14 Rabii I 1443 (21 octobre 2021), remplacé par le décret n°2.24.989 du 24 Rabii II 1446 (28 octobre 2024).
Afin d’assurer la cohérence entre les textes législatifs et réglementaires, le projet de loi n°27.23 vise à modifier et compléter les dispositions de loi n°18.12 relative à la réparation des accidents de travail, afin de permettre au ministre de la Santé et de la Protection sociale d’exercer les compétences relatives à la protection sociale dans ce domaine, a précisé le responsable gouvernemental.
Par ailleurs, il a relevé que le projet comprend des dispositions transférant les compétences attribuées à l’autorité gouvernementale en charge de l’Emploi, en vertu de la loi n°18.12, à l’autorité ou aux autorités gouvernementales qui seront définies par décret, tout en retenant les expressions “direction régionale ou provinciale de l’Emploi compétente”, “services compétents de la direction régionale ou provinciale de l’Emploi” ou encore “directeur provincial de l’Emploi”, mentionnées dans la loi, au lieu de l’expression “administration compétente” (MAP).
