Protestations au Maroc et perte d’actifs : ce qu’il faut faire
Les protestations de la GenZ au Maroc qui avaient démarré pacifiquement ont connu quelques débordements avec à la clé des pertes matérielles aussi bien publiques que privées. Des agences bancaires incendiées, des magasins pillés et autres pertes qui impliquent de surcroît des tracas d’ordre comptable, fiscale et juridique. Les explications de Reda El Haraoui, chargé du département Advisory & Tax, au cabinet Eurodefi-Audit.
Le Maroc a bouclé une semaine houleuse avec des manifestations un peu partout tut au long de la semaine dernière. Le mouvement de protestation de la GenZ qui avait démarré dans le calme a été marqué par des débordements ayant causé à la fois des pertes humaines, des poursuites judiciaires mais aussi des entreprises dans la tourmente après avoir fait l’objet d’actes de vandalisme.
Comment réagir et faire face aux conséquences de perte d’actifs dans ce contexte particuliers ? Le cabinet Eurodefi-Audit a réalisé un rapport d’expertise pour offrir aux entreprises marocaines une boîte à outils opérationnelle pour traverser cette crise.
D’emblée, son auteur, Reda El Haraoui, chargé du département Advisory & Tax, au cabinet Eurodefi-Audit explique que « Ces événements constituent, par leur nature imprévisible et irrésistible, une circonstance exceptionnelle, assimilable à un cas de force majeure. Cette qualification est fondamentale car elle justifie l’enregistrement des pertes qui en découlent en tant que charges non courantes. Une telle classification permet d’isoler leur impact financier des performances d’exploitation récurrentes de l’entreprise, offrant ainsi une lecture fidèle de sa rentabilité opérationnelle intrinsèque ».
D’emblée, le rapport rappelle le cadre normatif applicable au Maroc, notamment la primauté de la preuve matérielle comme l’un des fondements comptables. Dans ce sens, la régularité de la comptabilité, et par extension sa force probante, est encadrée par des textes fondamentaux qui conditionnent directement l’acceptation des écritures par l’administration fiscale.
Autrement dit, enregistrer une perte sans une preuve externe et robuste n’est pas seulement une faiblesse comptable, mais une violation de la loi. Cette violation ouvre directement la voie à l’administration pour invoquer l’article 213 du CGI et rejeter la déduction, voire l’ensemble de la comptabilité. La conformité comptable rigoureuse est donc la première ligne de défense de l’entreprise face à un contrôle fiscal.
Même son de cloche sur le plan fiscal, l’administration fiscale, par principe, considérant avec suspicion toute perte non étayée par des documents externes irréfutables, pouvant la requalifier en sortie d’actif non déclarée.
De ce fait, les entreprises lésées doivent constituer des preuves irréfutables. Ainsi, face à l’exigence de preuve de la DGI, elles doivent se constituer un dossier documentaire solide en recourant aux instruments juridiques appropriés, conseille l’auteur du rapport.
Il explique que la stratégie de documentation doit obéir à une hiérarchie de la preuve. L’objectif de la DGI n’est pas de résoudre un crime, mais de vérifier un fait économique : la perte d’un actif et sa valeur. Un PV de police prouve qu’un crime a été signalé, mais les détails qu’il contient sont basés sur les déclarations de la victime, que l’inspecteur peut juger partiales.
À l’inverse, un constat d’huissier est une observation objective, impartiale et juridiquement contraignante d’une situation matérielle, réalisée par un officier de justice assermenté. Pour l’administration fiscale, ce document est donc largement supérieur car il corrobore de manière indépendante la réalité et le quantum de la perte. La démarche optimale combine les deux : le PV de police établit la cause (l’événement criminel), tandis que le constat d’huissier établit la conséquence (la perte matérielle et quantifiable).
Démarche au cas par cas
L’application de ces principes varie selon la nature de l’actif disparu. Une approche rigoureuse et différenciée est nécessaire pour chaque cas. Le rapport présente plusieurs cas de figure, dont le vol ou le pilage, autrement dit, les stocks manquant.
Dans ce cas précis le traitement Comptable Recommandé passe par une constatation via l’Inventaire Physique : La perte est matérialisée par l’écart entre le stock théorique (comptable) et le stock réel (physique), qualifié de « démarque inconnue ». Concernant l’écriture de Variation de Stock, la perte est mécaniquement constatée dans le résultat d’exploitation via l’écriture de variation de stocks (en impactant le solde du compte 6114. Variation des stocks de marchandises).
Pour préserver la lisibilité de la marge commerciale et refléter la nature exceptionnelle de la perte, il est fortement conseillé de neutraliser son impact sur le résultat d’exploitation, préconise l’expert. Cette opération se fait par une écriture de transfert de charges : Débit du compte 658x; et Crédit du compte 7197 (Cette écriture déplace la charge du cycle d’exploitation vers le résultat non courant, présentant ainsi une image plus fidèle de la performance.
Parmi les justifications et preuves requises, les fiches d’inventaire détaillées (avant/après), calcul précis de l’écart, PV de dépôt de plainte, PV de constat d’huissier décrivant l’état des lieux (effraction, rayons vides, etc.)… sont indispensables. Les fiches de stock historiques, bons de livraison, photographies, constituent un complément.
Pour ce qui est des conséquences fiscales, d’abord, la déductibilité de la Perte.
« C’est un point de contrôle majeur pour la DGI. La déduction de la perte (constatée en 658x) est entièrement conditionnée par la production de preuves irréfutables du vol. Sans ces preuves, l’administration considérera systématiquement que les stocks manquants ont fait l’objet de « ventes dissimulées » et procédera à un redressement du chiffre d’affaires, avec application des pénalités et majorations afférentes », soutient le rapport.
Ensuite, le traitement de l’Indemnité d’Assurance : « L’indemnité reçue en compensation de la perte de stocks est à enregistrer comme un produit non courant, généralement au crédit du compte 7197. Transferts de charges d’exploitation ou d’un compte de produit non courant dédié (758x) », explique-t-on.
Une perte, doublée d’un risque fiscal et juridique
L’auteur du rapport alerte que le défaut de traitement rigoureux de ces pertes expose l’entreprise à des risques systémiques majeurs, bien au-delà de la simple non-déductibilité des charges.
D’abord, le risque fiscal avec le rejet de comptabilité.
Si la comptabilité est rejetée, l’administration acquiert le pouvoir de l’écarter et de reconstituer elle-même le chiffre d’affaires et le résultat imposable, sur la base d’informations dont elle dispose (ratios du secteur, recoupements, etc.).
Mais la conséquence la plus redoutable selon le rapport est l’inversion de la charge de la preuve. Ce n’est plus à l’administration de prouver que la déclaration de l’entreprise est fausse, mais à l’entreprise de prouver que la reconstitution faite par l’administration est erronée, ce qui est une position de défense extrêmement précaire.
Autre risque, celui de l’audit et de la crédibilité financière.
L’absence de pièces justificatives suffisantes et appropriées pour des pertes matérielles empêchera le Commissaire aux Comptes de valider les comptes. Cela se traduira inévitablement par une opinion avec réserve, ou dans les cas les plus graves, par une impossibilité d’exprimer une opinion. Une telle conclusion dans le rapport d’audit entache gravement la crédibilité des états financiers et érode la confiance des partenaires financiers (banques, investisseurs), commerciaux (fournisseurs) et des actionnaires.
Les dirigeants sociaux (gérants, administrateurs) ne sont pas à l’abri des conséquences d’une mauvaise gestion de cette crise.
Le rapport formule un nombre de recommandations, particulièrement la constitution d’une dossier documenté (Des PV de d’huissier, des plaintes détaillées…). De même que pour le traitement fiscal et le contrôle interne. Et bien sur la gestion des assurances.
Vols, pillages, pertes d’actifs : comment les entreprises marocaines doivent réagir après les événements GenZ 212
