Fiscalité marocaine : une réforme encore inaboutie
Entre impératifs budgétaires et exigences de compétitivité.
Les Lois de finances 2025 et 2026 s’inscrivent dans un contexte marqué par des besoins de financement croissants, liés à la relance économique et à la mise en œuvre de grands chantiers structurants. La volonté de renforcer la mobilisation des recettes fiscales est légitime. Elle ne saurait toutefois masquer une réalité plus préoccupante : la réforme fiscale annoncée depuis plusieurs années demeure incomplète et parfois contradictoire dans ses orientations.
L’architecture globale des mesures adoptées privilégie essentiellement une logique de rendement budgétaire à court terme, au détriment d’une refonte structurelle du système fiscal. Les avancées restent limitées sur des chantiers pourtant déterminants pour le climat des affaires, notamment la réforme de l’impôt sur le revenu, l’élargissement de l’assiette fiscale et la consécration effective du principe de neutralité de la TVA.
L’impôt sur les sociétés illustre parfaitement cette ambivalence. L’annonce d’une harmonisation progressive des taux, avec une convergence vers deux niveaux cibles de 20 % ou 35 % à compter de 2026, allait dans le sens d’une plus grande lisibilité et d’un alignement sur les standards internationaux. Dans un environnement marqué par une concurrence fiscale accrue, cette orientation pouvait renforcer la visibilité et l’attractivité du cadre fiscal marocain.
Cependant, la prorogation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) sur les bénéfices et revenus pour les exercices 2026, 2027 et 2028 vient considérablement affaiblir cette dynamique. Maintenue pour les entreprises et les contribuables réalisant un bénéfice net annuel égal ou supérieur à un million de dirhams, cette contribution alourdit la charge fiscale effective. Elle réduit la portée réelle de la baisse annoncée de l’IS et brouille le message adressé aux investisseurs, nationaux comme étrangers.
Dans un contexte international où l’attractivité fiscale constitue un levier majeur de compétitivité, ces signaux contradictoires interrogent. Le développement économique du Royaume repose en grande partie sur la capacité à attirer des investissements productifs et à encourager l’initiative privée. Or, la reconduction de prélèvements à caractère exceptionnel, combinée à l’introduction de nouvelles contraintes en matière de TVA — notamment l’exigence de garanties pour bénéficier de l’achat en exonération de la TVA sur les biens d’investissement — introduit des rigidités supplémentaires susceptibles de peser sur les décisions d’investissement.
La question de la TVA mérite, à cet égard, une attention particulière. Les délais de remboursement, la complexité des procédures et les contraintes administratives persistantes affectent directement la trésorerie des entreprises et remettent en cause le principe de neutralité de cet impôt, pourtant fondamental pour la compétitivité du tissu productif.
Par ailleurs, la généralisation des retenues à la source sur l’IS, l’IR et la TVA, si elle a permis une amélioration sensible de la levée de l’impôt, a fortement accru la complexité des obligations déclaratives. Cette situation est aggravée par l’entrée en vigueur de la réglementation relative aux délais de paiement, qui impose aux entreprises et aux professionnels du chiffre un suivi administratif régulier, lourd et chronophage.
Ces évolutions apparaissent en décalage avec les efforts engagés ces dernières années en matière de digitalisation et de simplification du système fiscal. De nombreux praticiens alertent aujourd’hui sur un empilement de dispositifs qui fragilise la sécurité juridique et augmente le coût de la conformité fiscale, en particulier pour les PME.
À cette complexité s’ajoute une instabilité normative persistante. Les ajustements fréquents du régime de l’impôt sur les sociétés réduisent la visibilité à moyen et long termes, pourtant indispensable à la prise de décision des investisseurs. La fiscalité ne peut jouer pleinement son rôle que si elle est stable, lisible et prévisible.
Au-delà des arbitrages techniques, l’enjeu est fondamentalement économique et social. La fiscalité doit être conçue comme un levier stratégique de développement, et non comme un simple instrument de mobilisation budgétaire. Les défis structurels du Maroc — chômage des jeunes et des diplômés, inégalités sociales, croissance encore irrégulière — appellent une réforme fiscale fondée sur l’équité, la compétitivité et la confiance.
À défaut d’une clarification rapide et d’une stabilisation du cadre fiscal, le risque est réel de voir la fiscalité perdre sa fonction d’incitation pour devenir un facteur de prudence, voire de renoncement à l’investissement. La réussite du Nouveau Modèle de Développement suppose un système fiscal simple, cohérent, lisible et prévisible. Sans cette cohérence, la réforme fiscale restera un chantier ouvert, plus annoncé que véritablement accompli.
Écrit Pr. Mohamadi El Yacoubi
Consultant fiscaliste, ancien président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc
