Réforme des EEP : la Cour des comptes met le doigt sur la lenteur d’exécution de l’ANGSPE
Le processus de transformation de quinze EEP relevant du champ de compétence de l’Agence en sociétés anonymes, prévu par l’article 28 de la loi (n°82.20) portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, connaît un rythme qui n’est pas compatible avec le délai légal de cinq ans qui se terminera le 26 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi-cadre (n°50.21) précitée.
La réforme du secteur des établissements et entreprises publics (EEP) vise à atteindre plusieurs objectifs stratégiques, dont les plus importants sont la restructuration du portefeuille de ces établissements, le renforcement de leurs capacités stratégiques et opérationnelles, et l’actualisation des règles de pilotage, de gouvernance et de contrôle.
« Elle vise également à consolider le rôle de l’État actionnaire et à améliorer l’efficacité économique et sociale des établissements et entreprises publics », rappelle à juste titre la Cour des Comptes dans son dernier rapport.
Parallèlement, le Fonds Mohammed VI pour l’investissement a été créé pour assurer la mission de soutenir le plan de relance économique et de faire du capital investissement un levier pour contribuer à la réalisation de l’objectif national de mobilisation de 550 milliards de dirhams d’investissements et de création de 500.000 emplois à l’horizon 2026.
L’évaluation effectuée par la Cour des comptes, intervient quatre ans après la publication des textes juridiques fondateurs de cette réforme, qui sont venus consolider les projets lancés dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Cour dans son rapport en 2016 sur « Le secteur des EEP au Maroc : recentrage stratégique et gouvernance ».
Concernant la restructuration du portefeuille public, son volet relatif aux Établissements Publics à caractère non commercial fait face à des difficultés au niveau de l’exécution, en raison de l’absence d’un mécanisme décisionnel, chargé d’activer les opérations de restructuration programmées, lesquelles restent tributaires des initiatives des autorités ministérielles de tutelle.
S’agissant du cadre juridique de la réforme, la Cour a noté que sur les 17 textes prévus par la loi-cadre (n°50-21) relative à la réforme des EEP, 9 textes ont été adoptés et publiés, tandis que 2 textes sont engagés dans la procédure d’approbation et 6 textes sont toujours en cours de préparation, ce qui reflète un retard dans la mise en œuvre de l’arsenal juridique de la réforme.
Dans ce sens, certains projets de textes d’une importance capitale pour la réforme ont été initiés il y a plusieurs années mais ne sont pas encore finalisés, tels que le projet de loi relatif à la réforme du système de gouvernance et de contrôle financier des EEP.
Concernant la Politique actionnariale de l’État, après son adoption par le Conseil de Gouvernement le 12 décembre 2024, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’état et de suivi des performances des EEP a élaboré un plan de communication visant à accompagner la mise en œuvre de cette politique, mais le processus d’exécution n’a pas encore démarré effectivement.
Dans ce cadre, une série d’ateliers a été organisée au cours de l’année 2025, réunissant l’Agence avec les départements de tutelle et les EEP concernés, dans le but de déterminer les mécanismes pratiques et d’assurer une compréhension uniforme des dispositions de la politique par les différentes parties prenantes. Il est prévu que les conclusions de ces travaux soient regroupées dans un plan d’action détaillé qui sera soumis à l’approbation du Conseil d’administration de l’Agence. Il est également attendu que des plans d’action spécifiques à chaque établissement et entreprise publics soient préparés pour être approuvés par leurs organes délibérants.
Par ailleurs, le processus de transformation de quinze établissements publics relevant du champ de compétence de l’Agence en sociétés anonymes, prévu par l’article 28 de la loi (n°82.20) portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, connaît un rythme qui n’est pas compatible avec le délai légal de cinq ans qui se terminera le 26 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi-cadre (n°50.21) précitée.
En effet, jusqu’à fin septembre 2025, seul le projet de loi (n°56.24) relatif à la transformation de l’Office national des hydrocarbones et des mines en société anonyme a été approuvé par le Conseil de Gouvernement et transmis au Parlement. Les projets de lois concernant l’Office national des aéroports, l’Agence nationale des ports et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale sont toujours dans la procédure d’approbation. La Cour réitère son appel à la mobilisation des départements ministériels de tutelle, en tant qu’entités principales porteuses de ces projets de loi, pour accélérer ce processus avec le soutien de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat.
