Pharmacies : le Conseil de la concurrence préconise un modèle de rémunération mixte
Le Conseil de la concurrence recommande d’introduire de nouveaux critères pour l’implantation des nouvelles pharmacies, afin de corriger les déséquilibres observés caractérisés par des situations de surdensité dans certaines zones urbaines par rapport à d’autres.
Il s’agit notamment de l’étendue effective de la zone de chalandise, la densité de population, le temps d’accès ou la distance vers l’officine la plus proche, indique le Conseil dans un avis sur l’état de la concurrence dans les marchés de la distribution des médicaments.
La mise en œuvre de ces nouveaux critères devrait s’inscrire dans un dispositif de planification territoriale afin de préserver un équilibre économique du réseau officinal et de garantir un accès équitable et continu aux médicaments sur l’ensemble du territoire, relève le Conseil.
L’adoption de ces critères contribuerait à renforcer la cohérence du maillage officinal, à limiter les déséquilibres territoriaux et à soutenir la viabilité économique du réseau officinal, tout en répondant aux impératifs d’accessibilité et de continuité du service pharmaceutique, estime la même source.
Par ailleurs, le conseil recommande d’introduire une flexibilité encadrée dans l’organisation des horaires d’ouverture, permettant aux officines, en fonction des spécificités locales et de l’intensité de la demande, d’adapter leurs horaires d’ouverture et de fermetures.
Cette flexibilité ne concerne pas le service de garde de nuit, qui relève des missions de continuité du service pharmaceutique, demeure régulé et devrait s’inscrire dans un cadre de rémunération approprié, précise la même source.
La mise en œuvre d’une telle mesure contribuerait à améliorer l’accès effectif des citoyens aux médicaments, en particulier en dehors des horaires classiques, tout en offrant aux officines des marges d’optimisation de leur activité, susceptibles de renforcer leur rentabilité et leur soutenabilité économique.
Par ailleurs, le conseil recommande de définir un modèle de rémunération mixte, à l’instar de ce qui est pratique dans plusieurs pays, qui combine, d’une part, une marge commerciale liée au prix du médicament et, d’autre part, des honoraires de dispensation selon les services rendus, qui rémunèrent l’acte pharmaceutique indépendamment du prix du médicament, définis par voie règlementaire ou conventionnelle.
Ce modèle de rémunération mixte permettrait d’assurer une rémunération plus équitable, en phase avec le rôle réel du pharmacien et renforcerait la viabilité économique des officines, tout en garantissant une meilleure qualité des services rendus aux patients.
Elle constituerait enfin un levier d’investissement et de modernisation du réseau officinal, favorisant l’émergence de nouvelles missions de santé publique et l’intégration progressive du pharmacien comme acteur central du parcours de soins.
