Contrôle financier : relèvement des seuils de visa pour les établissements publics
Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de procéder, sur la base d’une analyse qualitative et quantitative approfondie, au relèvement des seuils de visa au profit de 142 Etablissements Publics et 18 autres personnes morales de droit public soumis au contrôle préalable et ce, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Cette révision s’est accompagnée d’une rationalisation du nombre de catégories des seuils de visa passant, ainsi, de quatre à deux catégories ; ce qui se traduira par l’allégement, la simplification et l’amélioration de la lisibilité du contrôle financier préalable.
Cette mesure a été également introduite, en s’inspirant des nouveaux apports de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des Etablissements et Entreprises Publics qui vise à améliorer l’efficacité du contrôle financier à travers la mise en place d’un contrôle axé principalement sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques.
Dans le même esprit, ladite révision des seuils de visa s’inscrit pleinement dans le cadre du processus de réforme des finances publiques au Maroc visant notamment la responsabilisation des gestionnaires, le passage d’un contrôle axé sur les moyens à un contrôle orienté vers les résultats ainsi que la consécration du principe constitutionnel de reddition des comptes.
