Régionalisation avancée : le Parlement adopte le nouveau modèle des agences d’urbanisme
La Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n° 64.23 relatif à la création des agences régionales d’urbanisme et d’habitat et le projet de loi n° 32.21 modifiant et complétant la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations, morcellements et grandes opérations d’aménagement d’intérêt général.
À cette occasion, le Secrétaire d’Etat chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim a indiqué que le projet de loi n° 64.23 s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du chantier de la régionalisation avancée, en exécution des Hautes instructions Royales appelant à la création de 12 agences régionales d’urbanisme et d’habitat et dans la dynamique de mise en œuvre des recommandations issues du dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat ainsi que celles de la Cour des Comptes concernant le repositionnement des agences urbaines.
Le projet instaure un nouveau modèle institutionnel régional, reposant sur la création, dans chaque région, d’une agence régionale de l’urbanisme et de l’habitat, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, tout en garantissant la proximité grâce à des représentations locales, a précisé A. Benbrahim, au nom de la ministre de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville.
Il a également indiqué que le projet vise à unifier la vision et les interventions dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat, à renforcer le rôle des agences dans l’accompagnement de l’investissement, le développement du monde rural et la lutte contre l’habitat insalubre, en plus d’ancrer une gouvernance moderne à travers des conseils d’administration efficaces, des prérogatives exécutives claires et des mécanismes de suivi et d’évaluation, tout en harmonisant le statut juridique des ressources humaines et garantissant leurs droits.
Le secrétaire d’État a aussi relevé que la version présentée lors de la deuxième lecture contient un amendement unique concernant l’article 3, relatif à la reformulation de la disposition sur l’avis conforme et contraignant qui concerne les demandes de licences et d’autorisations, conformément aux documents d’urbanisme et aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notant que cet amendement a reçu l’approbation unanime de la Commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales, de l’Habitat, de la Politique de la ville et des Affaires administratives.
Pour ce qui est du projet de loi n°34.21, A. Benbrahim a indiqué que ce texte, qui vient répondre aux attentes des citoyens, des investisseurs et des collectivités territoriales, s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système juridique d’urbanisme et de l’accompagnement des transformations que connait le Maroc.
Il a également expliqué que la version transmise par le gouvernement au parlement comprenait un amendement prévoyant le transfert, de plein droit, des routes des lotissements, des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que des espaces non bâtis plantés, au domaine public des communes après la réception provisoire des travaux d’aménagement, avant qu’un nouvel amendement ne soit introduit pour surmonter les difficultés techniques liées à l’enregistrement de l’opération de transfert auprès de la conservation foncière.
Cet amendement prévoit l’inscription du transfert au nom de la commune sur le titre foncier original de la propriété objet du lotissement si celui-ci ne comprend plus que les routes, les réseaux et les espaces non bâtis plantés, ou la création d’un nouveau titre foncier spécifique à ces installations si les terrains du lotissement contiennent encore des lots ou des parcelles à régulariser, ou si l’autorisation du lotissement ou du groupe d’habitation a été accordée par étapes.
