Liberté des associations : la société civile interpelle les partis à la veille du scrutin
À la veille des élections législatives, plusieurs associations, réseaux et coalitions de la société civile ont publié un communiqué dans lequel elles interpellent les partis politiques sur la nécessité de protéger la liberté de création et de fonctionnement des associations.
Le collectif annonce avoir adressé un mémorandum de plaidoyer aux formations en lice, estimant que la question de la liberté associative doit devenir un engagement politique clair, mesurable et suivi, plutôt qu’une simple déclaration d’intention.
Dans ce communiqué, les organisations signataires soulignent la persistance d’obstacles administratifs qui entravent l’exercice effectif du droit d’association. Elles évoquent notamment le refus de recevoir les dossiers de création ou de renouvellement, la non‑délivrance immédiate du récépissé provisoire, les retards dans la remise du récépissé définitif, la demande de documents non prévus par la loi ou encore la soumission de certains dossiers à des enquêtes ou validations préalables sans fondement juridique.
Selon elles, ces pratiques créent un décalage entre les garanties légales et la réalité administrative, transformant le régime déclaratif en une forme d’autorisation déguisée, ce qui fragilise la sécurité juridique des associations.
Les signataires rappellent que la liberté de constituer une association est un droit constitutionnel et non un privilège accordé par l’administration. Ils estiment que les entraves constatées affectent non seulement les organisations concernées, mais également la qualité du service public, la confiance dans les institutions et la participation citoyenne.
L’absence ou le retard du récépissé peut, selon le communiqué, compliquer l’ouverture de comptes bancaires, l’accès au financement, la conclusion de partenariats ou la justification de la qualité juridique des représentants légaux.
Les associations appellent les partis politiques à s’engager sur plusieurs mesures concrètes, dont la délivrance immédiate du récépissé provisoire dès le dépôt d’un dossier complet, la protection des associations contre les conséquences du refus ou de l’abstention de l’administration, la digitalisation des procédures via une plateforme nationale unifiée, la fin des exigences de documents non prévus par la loi, l’application des garanties de la loi 55.19 sur la simplification des procédures, la mise en place d’un mécanisme indépendant pour traiter les réclamations et la publication régulière de données sur les dossiers déposés et les délais de traitement.
Le communiqué conclut en invitant les partis à intégrer dans leurs programmes électoraux des engagements explicites et évaluables en matière de liberté associative.
Il les appelle également, une fois au Parlement ou au gouvernement, à utiliser les mécanismes législatifs et de contrôle pour préserver le caractère déclaratif du régime juridique des associations et rejeter toute tentative de le transformer en autorisation préalable.
