ASMEX : la bataille du remboursement de TVA s’invite dans le PLF 2027
Crédits de TVA immobilisés, complexité administrative croissante et menace carbone aux frontières de l’Europe : à l’approche du PLF 2027, les exportateurs marocains réclament une réforme de fond. Derrière leurs revendications se dessine un enjeu majeur de compétitivité : mettre fin à une situation où les entreprises supportent des contraintes de trésorerie qui limitent leur capacité à investir, innover et conquérir de nouveaux marchés.
Réunis à l’initiative de l’ASMEX, les acteurs de l’export ont placé la question du remboursement du crédit de TVA au centre de leurs propositions pour le Projet de Loi de Finances 2027. Cette revendication n’a rien d’anecdotique. Elle touche à l’un des principaux points de friction entre les exportateurs et l’administration fiscale : le décalage entre la TVA acquittée sur les achats et l’exonération dont bénéficient les ventes réalisées à l’international.
Ce mécanisme génère structurellement des créances sur l’État. Tant que leur remboursement demeure soumis à des délais incertains, ces montants restent immobilisés dans les bilans des entreprises. Pour les exportateurs, la question n’est donc pas seulement fiscale ; elle est financière. Chaque dirham bloqué est un dirham qui ne finance ni un investissement productif, ni une diversification de marché, ni un effort d’innovation.
Dans ce contexte, la demande d’un délai de remboursement opposable à l’administration s’inscrit dans une logique de sécurité économique. L’objectif est de transformer une procédure administrative en engagement prévisible, permettant aux entreprises d’intégrer ces flux dans leur planification financière. La proposition d’assortir ce délai d’intérêts moratoires vise également à instaurer un principe de responsabilité réciproque entre l’administration et le contribuable.
Au-delà de la trésorerie, les exportateurs dénoncent une accumulation progressive des obligations déclaratives. Plusieurs participants ont souligné que les réformes successives ont accru la charge de travail des directions financières sans toujours produire les simplifications annoncées. Cette critique révèle une préoccupation plus large : la compétitivité ne dépend plus uniquement du niveau de fiscalité, mais aussi du coût administratif de sa gestion.
Les débats ont également mis en lumière une inquiétude stratégique liée à l’évolution des règles commerciales internationales. Alors que plus de 70 % des exportations marocaines sont destinées à l’Europe, l’entrée en vigueur du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) modifie profondément les paramètres de la concurrence sur ce marché.
Dans cette perspective, les exportateurs plaident pour que toute future tarification carbone marocaine soit conçue en cohérence avec le dispositif européen. L’enjeu est économique autant que réglementaire : éviter que les entreprises marocaines ne supportent un coût carbone à la fois au Maroc et à l’entrée du marché européen. Une telle articulation permettrait également de conserver au niveau national une partie de la valeur financière associée à la transition environnementale.
L’ASMEX insiste également sur la nécessité d’accompagner davantage les primo-exportateurs. Pour les PME qui franchissent pour la première fois les frontières nationales, les contraintes de trésorerie constituent souvent un obstacle plus important que les barrières commerciales elles-mêmes. La mise en place de mécanismes dédiés apparaît ainsi comme un levier essentiel pour élargir la base exportatrice marocaine.
En annonçant une collecte de données sur les montants de crédits de TVA immobilisés et les délais effectifs de remboursement, l’ASMEX entend désormais porter le débat sur le terrain des chiffres. Une manière de démontrer que derrière la question technique du crédit de TVA se joue un sujet beaucoup plus large : la capacité du système fiscal à soutenir, ou à freiner, l’ambition exportatrice du Maroc.
