Niches fiscales : où en sommes-nous de l’analyse coût/bénéfice économique et social prévue par la loi 69-19

Plus de 38 Mds de DH en 2026. C’est ce que l’État marocain s’apprête à ne pas encaisser à travers les exonérations, les réductions de taux et les différents régimes dérogatoires. Une facture qui dépasse largement celle de la compensation et qui pose une question fondamentale : où en est l’analyse coût/bénéfice économique et social des niches fiscales devenue obligatoire avec l’entrée en vigueur de la loi-cadre sur la fiscalité ? Ce qui est certain, cinq ans après l’alerte de Bank Al-Maghrib sur leur poids dans les finances publiques, le constat reste mitigé.
Dans son rapport sur la situation économique de fin 2021, Bank Al-Maghrib tirait la sonnette d’alarme sur le coût des exonérations fiscales, dont certaines sont reconduites depuis de nombreuses années.
« Les nombreuses niches d’exonérations, dont certaines sont reconduites depuis de longues années, se traduisent par un manque à gagner pour l’État de près de 2,5 % du PIB annuellement », lit-on dans le rapport. BAM appelait alors à conditionner leur maintien à une analyse coût/bénéfice économique et social.
Cinq ans plus tard, où en est-on ? Le dernier rapport sur les dépenses fiscales estime leur poids à près de 2 % du PIB. Soit une baisse d’environ 0,5 point en cinq ans. Un recul qui reste limité, surtout au regard des enjeux budgétaires et des engagements pris en faveur d’une meilleure rationalisation.
Car dans le même temps, la facture continue de grimper. Elle dépasse désormais les 38 Mds de DH en 2026. Autrement dit, le poids relatif des dépenses fiscales dans la richesse nationale a légèrement diminué, mais leur coût pour les finances publiques, lui, ne cesse de progresser.
La question n’est donc pas seulement de savoir combien de niches fiscales ont été supprimées ou combien il en reste. Il faut surtout savoir ce qu’elles rapportent réellement à l’économie et aux citoyens.
Plus coûteuses que la compensation, mais pour quels résultats ?
Pour mesurer l’ampleur de l’effort consenti, un rapprochement suffit. Avec 38 Mds de DH, les dépenses fiscales représentent près du double de l’enveloppe de compensation prévue dans le PLF 2027, estimée à 19,4 Mds de DH.
Derrière ces montants, il y a pourtant une différence de taille. Avec les exonérations fiscales, l’État renonce à des recettes sans toujours pouvoir identifier clairement qui profite, au bout de la chaîne, de l’avantage accordé.
La TVA concentre à elle seule 47 % du coût total des dépenses fiscales, soit 17,848 Mds de DH. C’est de loin le principal instrument utilisé pour accorder des avantages fiscaux à certains secteurs, produits et catégories de bénéficiaires.
Mais une question demeure : ces avantages profitent-ils réellement à ceux auxquels ils sont destinés ? Une baisse de TVA se traduit-elle automatiquement par une baisse des prix en rayon ? Les exonérations accordées aux entreprises se traduisent-elles par davantage d’investissements et d’emplois ? Les avantages fiscaux consentis au secteur immobilier facilitent-ils réellement l’accès au logement ?
Autant de questions auxquelles le seul chiffrage du manque à gagner fiscal ne permet pas de répondre.
L’évaluation, toujours le maillon faible
C’est bien là que se situe le problème. L’État sait combien lui coûtent les exonérations, mais beaucoup moins ce qu’elles produisent en retour.
Pourtant, la question de l’évaluation n’est pas nouvelle. Dès 2021, Bank Al-Maghrib insistait sur la nécessité de mesurer les retombées économiques et sociales de ces dispositifs avant de décider de leur maintien.
Cette exigence figure également dans la loi-cadre portant réforme fiscale. Le texte prévoit une évaluation régulière de l’impact socio-économique des incitations fiscales afin de décider de leur maintien, de leur révision ou de leur suppression.
Sur le papier, le principe est donc clair. Dans les faits, il reste difficile de mesurer les résultats de nombreuses mesures. Combien d’investissements supplémentaires ont été générés grâce aux exonérations ? Dans quelle mesure ont-elles soutenu le pouvoir d’achat ? Et quelle part des avantages accordés est effectivement arrivée jusqu’au consommateur ?
L’exemple des importations de bétail est particulièrement révélateur. Pour tenter de contenir la flambée des prix de la viande rouge et d’approvisionner le marché national, le gouvernement a multiplié les mesures en faveur des importateurs de bovins et d’ovins : suspension des droits de douane, prise en charge de la TVA à l’importation et autres dispositifs de soutien.
L’effort public a été considérable. Pourtant, du côté des consommateurs, la viande rouge est restée chère. Malgré les avantages accordés aux opérateurs, les ménages n’ont pas constaté de détente significative des prix.
Bien sûr, ces mesures ont pu contribuer à maintenir l’approvisionnement et à limiter une hausse encore plus importante. Mais une question reste entière : quelle part de l’avantage fiscal a réellement été répercutée sur le prix payé par le consommateur ?
Faute d’une évaluation précise de l’incidence de ces mesures sur les prix de vente, difficile de tirer un bilan définitif. C’est justement ce qui pose problème : l’État chiffre ce à quoi il renonce, mais peine encore à démontrer ce que les ménages gagnent effectivement en contrepartie.
Cinq ans après l’alerte de Bank Al-Maghrib, le poids des dépenses fiscales est donc passé d’environ 2,5 % à près de 2 % du PIB. Une évolution dans le bon sens, mais qui reste modeste au regard des montants en jeu.
Désormais, l’enjeu n’est plus simplement de supprimer des niches fiscales ou d’en réduire le nombre. Il est surtout de savoir lesquelles sont réellement utiles et lesquelles continuent d’exister sans que leur efficacité soit clairement démontrée. Car chaque exonération a un coût. Et lorsque ses retombées économiques et sociales ne sont pas établies, c’est autant de recettes auxquelles l’État renonce sans savoir précisément ce que le pays y gagne.
