Basculement de la population 114 à l’AMO : El Mansouri fera-t-elle du décret de transition une priorité ?
Le basculement de la population relevant de l’article 114 de la loi 65-00 vers l’AMO gérée par la CNSS attend toujours la fixation de sa période transitoire. Alors que la loi 54-23 a été publiée au Bulletin officiel en janvier 2026, les professionnels de l’assurance réclament de la visibilité sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre. En marge de la 10e Rencontre de la FNACAM, l’ACAPS a confirmé que les discussions se poursuivaient autour du dispositif réglementaire, tandis que la Fédération appelle à préserver le temps nécessaire à la préparation des assurés. Désormais, une nouvelle question se pose : la nouvelle cheffe du gouvernement, Fatima Ezzahra El Mansouri, fera-t-elle de l’adoption du décret une priorité ?
Le dossier du basculement de la population relevant de l’article 114 de la loi 65-00 revient au premier plan à un moment charnière. Après des années de reports et de discussions, la loi 54-23, qui modifie et complète le cadre de l’Assurance maladie obligatoire, a été publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026. Mais pour les salariés et retraités encore couverts par des dispositifs spécifiques, comme pour les organismes assureurs et les intermédiaires, une étape déterminante reste attendue : le texte réglementaire qui doit fixer la durée de la période transitoire.
L’enjeu est de taille ce qui explique le fait que la question du basculement a figuré parmis les sujets débattus en marge de cette rencontre. Abderrahim Chaffai, président de l’ACAPS, a évoqué les travaux en cours pour définir les modalités de cette transition. De son côté, Farid Bensaid, président de la FNACAM, a insisté sur le temps nécessaire pour préparer les clients. Hassan Bensalah, Président de la FMA, a, quant à lui, invité les professionnels à dépasser la seule perspective des primes perdues et à saisir les opportunités offertes par le développement des couvertures complémentaires.
À présent, l’attention se tourne aussi vers le nouvel Exécutif. Nommée cheffe du gouvernement le 29 septembre 2026, Fatima Ezzahra El Mansouri devra notamment donner corps aux priorités de son programme gouvernemental. Le décret relatif à la population 114 figurera-t-il parmi les dossiers à traiter rapidement ?
Un décret toujours attendu pour fixer le calendrier
Dans son intervention, Abderrahim Chaffai a rappelé que la loi 54-23 prévoit des dispositions distinctes pour les entreprises d’assurance et les mutuelles concernant la population relevant de l’article 114.
Pour les mutuelles souhaitant maintenir leur couverture maladie obligatoire dans le cadre prévu par la loi, le dispositif pose notamment une exigence relative au niveau des garanties, qui doit être au moins équivalent à celui de l’AMO. Cette condition soulève une difficulté particulière lorsque la couverture existante est illimitée, alors que les contrats d’assurance comportent généralement des plafonds de remboursement.
Le président de l’ACAPS a également rappelé que la loi prévoit un décret du chef du gouvernement destiné à fixer la période transitoire. Les discussions se poursuivent entre les équipes concernées a rappelé Chaffai.
Et d’ajouter l’objectif est de permettre une transition maîtrisée, sans perturber les bénéficiaires et en préservant les équilibres financiers du secteur. Le calendrier doit également tenir compte des conséquences du transfert sur la production des intermédiaires, qui devront réorienter une partie de leur activité vers des garanties complémentaires.
La publication du décret constitue ainsi une étape déterminante : elle doit permettre aux entreprises concernées, aux assureurs, aux mutuelles et aux intermédiaires de disposer d’une visibilité suffisante pour organiser la transition.
Fatima Ezzahra El Mansouri face à une question de calendrier
La nomination d’une nouvelle cheffe du gouvernement ouvre désormais une nouvelle séquence pour ce dossier. Après plusieurs années de discussions, l’enjeu n’est plus seulement de confirmer le principe du basculement, mais de déterminer quand et comment il sera concrètement mis en œuvre.
La loi 54-23 a franchi l’étape législative. Le maintien transitoire de certaines couvertures reste toutefois encadré par des dispositions dont la durée doit être fixée par voie réglementaire. Le décret attendu est donc essentiel pour préciser les conditions de sortie du dispositif dérogatoire de l’article 114.
Dans ce contexte, la question de la priorité gouvernementale est légitime. Le nouvel Exécutif choisira-t-il d’accélérer la préparation du texte ? Quel calendrier retiendra-t-il ? Et comment arbitrera-t-il entre l’objectif de généralisation de l’AMO, la continuité des garanties pour les assurés et les préoccupations économiques des professionnels ?
Ces interrogations restent ouvertes. Il serait prématuré de préjuger des intentions de Fatima Ezzahra El Mansouri, mais l’état d’avancement du dossier en fait un sujet concret à inscrire dans les questions adressées au nouvel Exécutif.
Farid Bensaid réclame du temps pour préparer les clients
Pour Farid Bensaid, président de la FNACAM, la question du délai est essentielle. Il affirme réclamer depuis plusieurs années du temps pour permettre aux intermédiaires de préparer leurs clients à ce changement.
« Gagner du temps, ce n’est pas pour nous faire plaisir . C’est pourquoi nous demandons un délai de 2 ans pour mieux nous préparer et préparer nos clients », explique-t-il en substance. Selon lui, une évolution aussi importante ne peut être décidée et mise en œuvre en quelques mois sans exposer les assurés et les professionnels à des risques.
Les agents et courtiers doivent pouvoir expliquer les conséquences du basculement, répondre aux interrogations des bénéficiaires et les accompagner dans l’évolution de leurs garanties. La demande de délai ne relève donc pas uniquement de la défense des intérêts de la profession, elle porte aussi sur la préparation des clients à une transformation de leur couverture maladie selon Bensaid.
Cette préoccupation rejoint celle exprimée par l’ACAPS sur la nécessité de préserver les équilibres pendant la période transitoire. Encore faut-il que cette période soit définie suffisamment tôt pour permettre aux différents acteurs de s’organiser.
Bensalah : transformer les pertes potentielles en opportunités
Le président de la FMA propose, pour sa part, d’aborder le basculement sous un angle plus offensif. « Nous devons profiter de cette bascule pour développer fortement la complémentaire santé ainsi que les garanties décès et invalidité », souligne-t-il.
Son message consiste à ne pas limiter l’analyse aux primes que les assureurs et les intermédiaires pourraient perdre à la suite du transfert. La réforme peut également ouvrir de nouvelles perspectives, à condition de développer des offres adaptées aux besoins des assurés.
La complémentaire santé apparaît ainsi comme un axe de développement majeur, tandis que les garanties décès et invalidité pourraient permettre d’élargir la protection proposée aux clients.
Bensalah insiste également sur la nécessité d’établir des passerelles avec la CNSS afin de faciliter le parcours d’indemnisation. Une meilleure articulation entre la couverture de base et les garanties complémentaires pourrait contribuer à simplifier les démarches des assurés et à améliorer leur expérience.
Cette orientation suppose néanmoins une préparation commerciale, une information claire des clients et une coordination opérationnelle entre les acteurs concernés. Autant de chantiers qui renforcent l’importance d’un calendrier de transition connu à l’avance.
Deux ans après les annonces de la CNSS, le débat a évolué
Rappelons qu’en juin 2024, en marge de la 8e Rencontre de la FNACAM, Hassan Boubrik, alors directeur général de la CNSS, défendait déjà la nécessité d’accélérer le processus. Il estimait que les craintes des professionnels de l’assurance étaient exagérées et soulignait que la généralisation de l’AMO n’excluait pas le développement de couvertures complémentaires.
À cette époque, l’horizon 2025 était évoqué. Hassan Boubrik jugeait alors trop long un report supplémentaire de quatre ou cinq ans.
En octobre 2025, lors de la 9e Rencontre de la Fédération, Farid Bensaid mettait davantage l’accent sur les conséquences économiques potentielles du transfert. Les assurances obligatoires représentaient alors 56,2 % de la production totale des intermédiaires, avec une proportion de 72,6 % chez les agents et de 44,6 % chez les courtiers.
Les interventions de la 10e édition prolongent ce débat, mais le situent désormais dans une nouvelle configuration. Le cadre législatif a évolué, la loi 54-23 a été publiée et la question du décret transitoire se trouve au centre des préoccupations.
Le débat porte ainsi sur le passage des orientations à l’exécution : fixer un calendrier, préparer les assurés et permettre aux professionnels de réorganiser leur activité.
Le véritable enjeu : passer des annonces à l’exécution
Le basculement de la population 114 met en présence plusieurs impératifs. Pour les pouvoirs publics, il s’agit de poursuivre la généralisation de l’AMO. Pour les bénéficiaires, l’enjeu est de préserver la continuité et la lisibilité de leur couverture. Pour les assureurs et les intermédiaires, il consiste à anticiper les conséquences du transfert et à développer de nouvelles offres.
La publication du décret permettrait de donner un cadre opérationnel à cette transition et de clarifier les échéances pour les acteurs concernés. Elle offrirait également une base plus concrète pour organiser l’information des assurés et préparer les solutions complémentaires.
La question est désormais de savoir quelle place le nouvel Exécutif accordera à ce dossier. Fatima Ezzahra El Mansouri fera-t-elle de l’adoption du décret une priorité afin de lever les incertitudes sur le calendrier ? Ou faudra-t-il encore attendre les arbitrages entre les administrations et les fédérations professionnelles ?
En l’absence d’annonce officielle sur le calendrier gouvernemental, ces questions demeurent ouvertes. Mais après plusieurs années de discussions et alors que le cadre législatif est désormais en place, la prochaine étape attendue est claire : préciser la période transitoire et donner aux acteurs concernés la visibilité nécessaire pour préparer le basculement.
