Notaires vs Adouls : Le ministre des Finances a enfin tranché
Coup de théâtre. Alors que le PLF 2020 atterrissait à la Chambre des Conseillers, prévoyant l’exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire) ; l’ordre national des Adouls a fait une proposition qui a provoqué l’ire des notaires. En effet, au lieu que le montant de l’impôt soit déposé auprès d’un notaire, il a été proposé qu’il soit déposé auprès d’une banque.
Dans un communiqué incendiaire, le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc dénonce une énième tentative des Adouls d’empiéter sur les prérogatives des Notaires, citant l’article 4 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire qui dispose que « La profession de notaire est incompatible avec toute activité susceptible de porter atteinte à sa nature, en particulier : – toutes les fonctions administratives et judiciaires ; – les professions d’avocat, d’adoul, d’expert-comptable, d’huissier de justice, d’agent d’affaires et d’agent immobilier… ».
« L’agissement de l’ordre national des adouls défend l’intérêt particulier de cette profession et constitue un empiétement sur les prérogatives des notaires. Alors que toutes les propositions que nous faisons tendent à défendre l’intérêt général… » déplore le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc.
Le conseil national rappelle d’ailleurs que face à l’usurpation par certains adouls des attributions de notaires, il a déjà saisi le ministre de la Justice pour dénoncer les irrégularités relevées. Le ministre a d’ailleurs envoyé un écrit à tous les procureurs du Roi du Royaume pour les alerter sur l’usurpation d’identité des notaires par certains adouls.
Désormais les notaires peuvent souffler puisque la Commission des Finances, de la Planification et du Développement Economique à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, dans la nuit de lundi à mardi, la première partie du Projet de Loi de Finances 2020. Pour la partie concernant les notaires, l’article 63 a été adopté disposant l’exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire ou auprès de la Direction des impôts). L’achat d’une deuxième habitation doit intervenir dans 12 mois au lieu de six pour profiter de l’exonération.
Satisfecit du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc
Contacté par nos soins, Abdellatif Yagou, le président du Conseil National de l’ordre des notaires du Maroc réagit à cette adoption. « C’est une bonne chose parce que dans notre communiqué nous défendions l’intérêt général et non pas un intérêt particulier. Et l’administration l’a bien compris ».
Mais au-delà, A. Yagou estime l’importance de clarifier et de tracer les limites de chaque profession. « Chacun doit intervenir dans le domaine qui lui ai consacré par la loi. Il faut éviter coûte que coûte qu’il y ait empiètement ou interférence entre différentes professions. Notre profession est reconnue par la loi depuis 1925 donc ce n’est pas l’apanage d’aujourd’hui et cela découle du rôle primordial du notaire pour la société », explique-t-il.
Une loi rigoureuse puisque les fonds détenus auprès des notaires font l’objet d’un contrôle rigoureux du parquet, des inspecteurs généraux des finances, mais également des contrôles par les conseils régionaux et le conseil national des notaires du Maroc. La gestion même de ces fonds est encadrée par décret. « C’est un rôle reconnu aussi bien par l’Etat, les citoyens que les institutions financières qui considèrent le notaire comme un tiers de confiance », se félicite le président du Conseil national.
Mais si la pression est retombée d’un cran, pas la vigilance. En effet, la profession de notaire est déterminée à mettre un terme à l’usurpation de la fonction de notaire, notamment par le lancement d’un site de sensibilisation et de conseil juridique destiné au grand public.
Et après la tenue de l’assemblée générale, le conseil lancera une caravane fin janvier 2020 qui va sillonner le Maroc notamment le monde rural pour sensibiliser à l’efficacité de l’acte notarié notamment dans toute transaction immobilière.
