DGI/Amith : signature ce 1er décembre d’une convention relative à la Déclaration rectificative
La Direction générale des impôts (DGI) et l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (Amith) ont conclu ce 1er décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des professionnels du secteur par déclaration rectificative, selon les dispositions de la LF2020 et la LFR 2020.
La convention signée par la DGI et l’Amith fixe les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des professionnels de l’industrie du textile et de l’habillement par voie de déclaration rectificative, conformément aux dispositions de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finances rectificative 35.20 pour l’année budgétaire 2020, notamment celles de l’article 247-XXVIII-C ayant trait à la régularisation de la situation fiscale des contribuables.
Ladite convention précise ainsi les modalités de régularisation de la situation fiscale des professionnels de l’industrie du textile et de l’habillement en matière d’Impôt sur les sociétés, d’Impôt sur le Revenu (revenus professionnels et salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée, par la souscription de déclarations rectificatives pour les exercices /années 2016, 2017 et 2018.
L’accord concerne les professionnels de l’industrie du textile et de l’habillement exerçant en tant que personne physique ou dans le cadre d’une société.
Les contribuables qui sont en cessation d’activité et ceux en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du Code Général des Impôts « CGI », sont exclus de la régularisation spontanée de la situation fiscale, et ce conformément aux dispositions de l’article 247-XXVIIID du CGI.
Ainsi, le montant à payer par exercice, en matière d’IS, ou d’IR/Revenus professionnels et
salariaux et de TVA, est arrêté comme suit :
Pour les encaissements ou Chiffres d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR et la TVA.
En matière d’IR /professionnel ou d’IS :
Pour les contribuables dont les déclarations initiales font ressortir une situation de déficit fiscal, la régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d’un complément d’impôt implique que tout déficit déclaré reste acquis et reportable sur l’exercice(s) clôturé(s) postérieurement à 2018.
En matière de TVA :
Pour les contribuables en situation de crédit de TVA , le montant ainsi déterminé à payer, n’aura aucun impact sur le crédit déclaré au 31/12/2018 qui demeure reportable.
Les professionnels du secteur sont tenus de souscrire cette déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020.
Ceux qui adhérent à la présente convention et s’acquittent spontanément du complément des droits dus, bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
