Actes administratifs : un délai de 5 ans pour numériser les procédures et formalités y afférentes
La loi a accordé aux administrations un délai de six mois, à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le 28 septembre 2020, pour recenser et documenter leurs différents actes administratifs, et transcrire les procédures.
Le Chef du Gouvernement a publié une circulaire portant sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n ° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Ainsi, l’ensemble des administrations publiques sont appelées à s’engager dans ce chantier national et à répondre aux exigences instaurées par ladite loi, tout en respectant les dispositions, principes généraux et délais stipulés.
Un guide pratique destiné aux administrations publiques a été annexé à cette circulaire. Lequel a été préparé par le Département de la Réforme de l’Administration – ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration – en coordination avec le ministère de l’Intérieur, pour accompagner l’application des dispositions de cette loi, notamment celles liées à l’élaboration des recueils des actes administratifs.
Il s’agit d’un référentiel pratique unifié qui permettra d’adopter un modèle normalisé des fiches techniques de transcription en vue d’améliorer et de simplifier la lisibilité des procédures et formalités administratives et de les rendre à la portée de l’Usager.
Pour rappel, ladite Loi a accordé aux administrations un délai de six mois, à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le 28 septembre 2020, pour recenser et documenter leurs différents actes administratifs, et transcrire les procédures et formalités y afférentes dans des recueils, qu’elles devront soumettre pour approbation.
Une fois adoptés, ces recueils seront publiés sur le portail national des procédures et formalités administratives.
En outre, la Loi donne aux administrations publiques un délai de 5 ans pour numériser les procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence ainsi que les frais et taxes y afférentes.
Voir la Circulaire ICI
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