Observatoire des délais de paiement : le dispositif de sanctions pécuniaires dans le circuit d’approbation
La quatrième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement s’est tenue ce 15 février à Rabat, en présence de Mohamed Benchaâboun, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et Chakib Alj, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM). Principaux faits marquants.
Lors de cette réunion ce 15 février, les deux parties ont passé en revue les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé et ce, depuis la mise en place et la tenue des trois réunions précédentes de l’Observatoire.
Ces dernières ont permis, en effet, de prendre plusieurs décisions en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires et d’arrêter des actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles, explique-t-on à l’issue de cette réunion.
Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 et adressées aux Administrations publiques et aux Collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises. Elle intervient également dans un contexte marqué par les efforts déployés par les secteurs public et privé, sous la conduite éclairée de Sa Majesté Le Roi, pour contrecarrer les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.
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En effet, des accords sectoriels ont été conclus et des mesures d’accompagnement des Administrations, des Collectivités Territoriales et des Etablissements et Entreprises Publics et d’assouplissement des procédures ont été prises en mettant l’accent sur le paiement des fournisseurs.
A noter que les membres de l’Observatoire ont souligné ce 15 février que l’exemplarité de l’Etat doit s’appliquer à toutes ses composantes et ont appelé, à ce propos, à la mutualisation des bonnes pratiques par l’ensemble des opérateurs publics.
L’un des principaux faits marquants de cette réunion est la tant attendue décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires, étant entendu que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises.
De même, les membres de l’Observatoire ont recommandé la publication du premier Rapport de l’Observatoire.
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