Contrôle des groupements financiers : le projet de loi n°51.20 adopté à l’unanimité par la chambre des représentants
Ecrit par la Rédaction |
Les groupements financiers sont considérés comme des organismes ayant un impact sur la stabilité financière, mais ils ne relèvent d’aucune autorité de contrôle financier.
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité ce mardi 15 juin, en séance plénière, le projet de loi n°20-51 modifiant et complétant la loi n°12-103 relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés.
A cette occasion, dans son discours, le ministre de l’économie et des finances Mohamed Benchaâboun a rappelé que les trois amendements à ce projet de loi visent essentiellement à :
Accorder le caractère réglementaire à la circulaire commune qui précise les modalités de contrôle des regroupements financiers. La loi bancaire dans sa forme actuelle prévoit que les autorités de surveillance du secteur financier publient une circulaire commune précisant les modalités de surveillance des regroupements financiers après avis du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques.
Les groupements financiers sont définis comme un groupe d’institutions qui ont au moins deux entités appartenant au secteur bancaire et/ou au secteur des assurances et/ou au marché des capitaux, à condition que les activités financières exercées par le groupe soient significatives. Ces groupements sont également considérés comme des organismes ayant un impact sur la stabilité financière, mais ils ne relèvent d’aucune autorité de contrôle financier.
Compte tenu de l’importance statutaire de ces groupements financiers et du renforcement de leur tutelle, le projet de loi propose d’ajouter une disposition permettant l’approbation de la présente circulaire conjointe par arrêté du ministre chargé des finances et publié au Journal officiel.
Le second objectif évoqué par Benchaâboun est d’ autoriser l’application d’une limite d’intérêt contractuel maximale pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale actuellement appliquée à toutes les transactions
« L’application d’un taux d’intérêt contractuel maximum pour chaque type d’opération de crédit, qu’il s’agisse d’immobilier, de consommation ou d’équipement, permettrait de mieux cibler et contrôler les taux d’intérêt de manière à mieux protéger les consommateurs et à favoriser l’inclusion financière », explique Benchaâboun
Le troisième objectif est relatif au respect du secret professionnel applicable dans les pays de l’Union européenne.
Le projet de loi propose d’ajouter un paragraphe au niveau de l’article 112 précisant que Bank Al-Maghrib ne peut divulguer des informations obtenues auprès d’autorités étrangères spécialisées sans le consentement exprès de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement, aux fins préalablement convenues par celles-ci.
