Adoption à la majorité le projet de loi relatif au Code de couverture médicale de base
La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi N° 27.22 modifiant et complétant la loi N° 65.00 portant Code de couverture médicale de base.
Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khaled Aït Taleb, le projet de loi vise à mettre en œuvre le chantier de protection sociale et de réforme du système de santé dans son segment relatif à la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), en supprimant le Régime d’assistance médicale (RAMED) et en y substituant un régime d’assurance maladie obligatoire dédié aux personnes incapables d’assurer le paiement des cotisations.
Le projet de loi prévoit que les bénéficiaires du RAMED bénéficient de manière automatique de l’AMO dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, tout en préservant l’ensemble des avantages offerts par le RAMED.
En vertu de cette législation, l’Etat prend en charge la somme totale des souscriptions à l’AMO, ainsi que la partie restant à la charge des assurés en ce qui concerne les services reçus au sein des établissements de santé publics.
Afin de pouvoir bénéficier des services du nouveau régime, dont la gestion est confiée la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), le projet de loi requiert l’adoption du Registre social unifié.
L’AMO permet de bénéficier du même panier de soins, en généralisant les services de transport médicaux entre hôpitaux à l’ensemble des assurés.
Par ailleurs, le projet de loi permet de créer un régime d’assurance maladie obligatoire pour les personnes n’adhérant à aucun régime d’assurance maladie obligatoire et capables de payer leurs cotisations.
