Adoption à l’unanimité du projet de loi relatif aux obligations sécurisées
La Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n° 94.21 relatif aux obligations sécurisées.
Dans ce sens, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué dans une allocution lue au nom de la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, que l’élaboration de ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie du gouvernement pour le développement du secteur financier au Maroc et la mobilisation des ressources longues ainsi que la diversification des sources de financement en général, notamment le financement du logement et des collectivités territoriales.
Ce projet de loi s’assigne aussi comme objectif de répondre aux besoins des investisseurs en ce qui concerne les instruments financiers de long terme et à taux fixe, a-t-il dit, ajoutant que le texte présente d’autres avantages pour les banques émettrices, particulièrement la diversification des instruments de refinancement.
Le ministre a par ailleurs noté que les obligations sécurisées, dont l’émission est limitée aux seules banques et la Caisse de dépôt et de gestion, et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib (BAM), sont des instruments de placement sûrs et à long terme, permettant à leurs porteurs de bénéficier notamment de la garantie constituée d’un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales.
Et de noter que ce texte a été élaboré conformément aux meilleures pratiques au niveau international, et ce en vue d’y introduire des dispositions à même d’améliorer la qualité des obligations sécurisées, de maîtriser les risques afférents et d’assurer une meilleure sécurité de leurs porteurs.
Le ministre a en outre mis l’accent sur le rôle important que joue le secteur bancaire dans le développement économique du Royaume, ajoutant que le secteur a réussi à suivre la cadence accélérée de l’investissement qu’a connue le Maroc ces dernières années, à travers le soutien à l’investissement public via les Établissements et entreprises publics, et la création de nouvelles opportunités de financement en faveur des collectivités territoriales.
Les dispositions prévues par ce projet de loi portent essentiellement sur l’autorisation de Bank Al-Maghrib et la supervision des activités d’obligations sécurisées, la couverture de l’encours des obligations sécurisées et le Registre de couverture ainsi que le contrôleur du panier de couverture, outre des dispositions relatives à la transparence et à l’information et aux privilèges des porteurs des obligations sécurisées.
