Adoption du projet de loi relatif au régime de sécurité sociale
La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, lors d’une séance publique tenue mardi 16 juillet, le projet de loi n°02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
Lors du vote, 33 conseillers parlementaires ont approuvé le projet de loi, alors que trois se sont abstenus, sans aucune opposition enregistrée. Présentant le projet de loi, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a affirmé que la révision des dispositions du dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale « a été principalement entreprise pour accompagner les transformations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la rendre capable de jouer son rôle dans la réussite du chantier de généralisation de la protection sociale ».
Et d’ajouter que cette démarche intervient en application des Hautes Orientations Royales, considérant ce chantier comme l’un des axes stratégiques prioritaires pour prévenir la vulnérabilité économique et sociale, en atténuer les effets et améliorer les conditions de vie des citoyens.
A cette fin, le projet de loi vise à revoir plusieurs aspects relatifs à la gouvernance de la CNSS et à l’amélioration de ses services, ainsi qu’à mettre en œuvre les dispositions de l’accord social entre le gouvernement et les organisations professionnelles et syndicales, a-t-elle relevé. En matière de gouvernance, la ministre a indiqué que le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant essentiellement à permettre à la CNSS de gérer d’autres régimes de protection sociale par le biais de textes législatifs ou, le cas échéant, par des conventions, à conférer au Directeur général de la CNSS les compétences nécessaires pour la gestion de la Caisse, et à permettre à la CNSS de créer des filiales, conformément à la législation en vigueur, afin de développer les méthodes de gestion des domaines qui lui sont confiés.
Le projet de loi définit également, selon la ministre, les conditions et modalités de nomination des membres du Conseil d’administration et leur mandat, en plus de conférer à ce dernier la compétence de créer des commissions spécialisées pour l’aider dans l’exercice de ses fonctions.
En ce qui concerne l’amélioration de la qualité des services et la simplification des procédures, Mme Fettah a précisé que le projet de loi comprend certaines dispositions visant notamment à encadrer les procédures et modalités d’examen des réclamations et recours relatifs aux résultats des missions de contrôle et d’inspection menées par la CNSS, à travers la création de commissions régionales et d’une commission nationale des recours relatifs aux résultats du contrôle et de l’inspection dans le domaine de la sécurité sociale. Il s’agit également d’encadrer l’exclusion de certains éléments du salaire et des indemnités, et des montants versés par l’employeur au salarié pour couvrir les frais justifiés engagés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que les indemnités résultant de la fin de la relation de travail, de l’assiette de cotisation, ainsi que de revoir les taux de calcul des pénalités de retard et des amendes résultant du non-paiement des cotisations dans les délais fixés.
Le projet de loi vise également à conférer aux créances de la CNSS le statut de créances publiques lui permettant de mettre en œuvre les dispositions et mécanismes prévus dans le Code de recouvrement des créances publiques nécessaires pour renforcer leur recouvrement, à renforcer la digitalisation, notamment pour les documents notifiés par la Caisse aux employeurs, ainsi que les demandes et documents relatifs aux indemnités et déclarations liées au régime de sécurité sociale présentés par les employeurs à la Caisse.
Il vise également à mettre en œuvre les dispositions de l’accord social entre le gouvernement et les organisations syndicales les plus représentatives, notamment en ce qui concerne la création d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant au moins 1.320 jours d’assurance et moins de 3.240 jours d’assurance, ainsi qu’à prévoir des dispositions transitoires visant à régulariser la situation des catégories concernées par cette mesure.
