Affaire CMI : le Conseil de la concurrence saisi pour une extension du délai de 6 mois
Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements souscrits par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence n°152/D/2024, le CMI s’était engagé à mettre fin à son activité d’acquisition et à céder l’ensemble de ses contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes avant le 31 octobre 2025. Toutefois, il a été décidé que le CMI va continuer à opérer en tant que plateforme technique multi-acquéreurs dans des conditions objectives et transparentes.
Ces engagements visent à favoriser l’ouverture du marché de l’acquisition à de nouveaux acteurs, notamment les Établissements de Paiement (EDP), afin de stimuler la concurrence et d’améliorer la qualité et la diversité des services proposés aux commerçants.
À l’approche de l’échéance fixée, le CMI a saisi le Conseil d’une demande d’extension du délai précité de six (6) mois, soit jusqu’au 30 avril 2026, en invoquant comme argument les délais nécessaires pour l’obtention des autorisations nécessaires, l’organisation par notre pays de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN 2025), évènement majeur devant mobiliser le maximum de ressources pour éviter toute perturbation des services de paiements électroniques.
Après examen des éléments avancés par le CMI, le Conseil de la concurrence s’est réuni en date du 27 Octobre 2025, et a décidé d’accorder :
- une extension de six (6) mois, soit jusqu’au 30 avril 2026, pour la cession des contrats conclus avec les administrations et établissements publics ;
- une extension de trois (3) mois, soit jusqu’au 31 janvier 2026, pour la cession des autres contrats commerçants.
Cette prolongation des délais vise à garantir la réussite du processus de transfert dans des conditions techniques et réglementaires maîtrisées, tout en assurant une ouverture effective et rapide du marché à la concurrence.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective de cet engagement dans les nouveaux délais fixés, le Conseil a également assorti cette prolongation d’une astreinte journalière applicable en cas de non-respect des échéances révisées.
Le Conseil assurera un suivi continu de la mise en œuvre de ces engagements et veillera à ce que la transition vers un marché plus concurrentiel se déroule dans les nouveaux délais fixés et dans le plein respect des règles de concurrence.
