Agences Régionales d’Urbanisme et de l’Habitat : le projet de loi n° 64.23 adopté par la 2e Chambre
La Chambre des Conseillers a adopté aujourd’hui, lundi 29 juin 2026, le projet de loi n° 64.23 relatif à la création des Agences Régionales d’Urbanisme et de l’Habitat, présenté par Adib Benbrahim, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, chargé de l’Habitat.
Ce projet de loi vise, de manière générale, à doter les territoires et les acteurs concernés d’institutions publiques régionales cohérentes, flexibles et stratégiques, capables de soutenir la régionalisation avancée, d’accompagner les politiques publiques en matière d’urbanisme et d’habitat, ainsi que de stimuler durablement et de manière intégrée les dynamiques territoriales
Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des hautes orientations royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, formulées dans le discours du Trône du 29 juillet 2020, dans lequel Sa Majesté a souligné la nécessité « d’accélérer le lancement d’une réforme profonde du secteur public, en remédiant aux dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics afin de garantir une plus grande cohérence et complémentarité dans leurs missions ».
Le projet de loi intervient également dans le sillage de la mise en œuvre des conclusions résultant de la séance de travail présidée par Sa Majesté le Roi le 17 octobre 2023, consacrée au secteur de l’urbanisme et de l’habitat, notamment celles relatives à la création de 12 agences régionales d’urbanisme et de l’habitat. Il s’inscrit aussi dans la dynamique de mise en œuvre des recommandations issues du Dialogue National sur l’Urbanisme et l’Habitat, lancé par Fatima Ezzahra El Mansouri, de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, en septembre 2022, ainsi que celles de la cour des comptes concernant le repositionnement des Agences Urbaines.
Le Secrétaire d’Etat Adib Benbrahim a souligné, lors de la présentation de ce projet de loi, que ce dernier s’inscrit également dans le cadre de l’engagement du Maroc, sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dans des réformes profondes visant à territorialiser les politiques publiques, moderniser l’administration et mettre en œuvre la régionalisation avancée. L’objectif est d’unifier la vision régionale en matière d’urbanisme et d’habitat, d’assurer la convergence des programmes et projets territoriaux, de renforcer la proximité, ainsi que d’accélérer l’examen et le suivi des différents projets.
« Ce projet ne constitue pas une simple réorganisation administrative, mais représente un choix stratégique de l’État visant à faire de la région un véritable espace de planification et de prise de décision, à améliorer la qualité des services publics et à accélérer le rythme des investissements, au service d’un développement territorial équilibré », a fait valoir Adib Benbrahim.
Le Secrétaire d’Etat a indiqué que les principaux objectifs du projet de loi se résument comme suit :
- Permettre aux agences régionales d’élaborer une vision de planification territoriale à l’échelle régionale ;
- Repositionner territorialement les agences au niveau régional tout en garantissant le principe de proximité via des représentations au niveau des préfectures et provinces ;
- Redéfinir les missions en tenant compte des spécificités des milieux urbains et ruraux ;
- Renforcer la gouvernance et la performance institutionnelle des agences ;
- Unifier les pratiques en matière de planification et de gestion urbaine ;
- Fournir un interlocuteur régional – stratégique en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat et de développement territorial.
Il a précisé que les nouveautés majeures apportées par le projet de loi concernent essentiellement :
- Le renforcement des missions fondamentales des agences régionales dans les domaines de la planification, de la gestion urbaine et du développement rural ;
- Le soutien à l’investissement et la promotion de l’offre territoriale ;
- Le renforcement du rôle des agences régionales en matière d’ingénierie territoriale, de contrôle, d’observation et d’expertise ;
- La facilitation de l’accès au logement et la lutte contre l’habitat insalubre ;
- La modernisation du système de gouvernance ainsi que l’unification du statut juridique des ressources humaines et la préservation des droits acquis;
- Le renforcement des prérogatives du Directeur général de l’Agence régionale, notamment à travers l’attribution d’une nouvelle compétence de médiation et de règlement à l’amiable des différends entre les citoyens ou les investisseurs et les représentations provinciales de l’Agence, lors de l’instruction des demandes d’autorisations et de permis.
- La diversification des sources de financement des agences régionales.
