? CNSS : entrée en vigueur de l’amnistie sur les pénalités et majorations ce 25 septembre
Parmi les mesures prises par le Comité de veille économique (CVE) dans l’optique de soulager les entreprises fortement impactées par la pandémie Covid, celle de l‘annulation de toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020 entrée en vigueur ce 25 septembre.
Elle concerne les entreprises affiliées répondant aux critères d’éligibilité au sens du décret 2.20.331 portant application de la loi n°25.20 relative aux mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).
Une décision qui, par la suite, a été adoptée lors du Conseil d’administration de la CNSS, tenu le 18 juin. Mais ce n’est que 3 mois plus tard, soit le 25 septembre, que cette décision est entrée en vigueur pour une durée d’une année.
En effet, une décision conjointe du ministre du Travail et celui des Finances, n°004/2020, a été signée le 25 septembre 2020 portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais de recouvrement tels que prévus par le Dahir portant loi n°1-02-296 portant promulgation de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base.
L’annulation s’applique aux créances se portant à la période juin 2020 et antérieure, pour tout employeur affilié à la CNSS dont l’activité a été impactée par la pandémie du Covid-19 et remplissant les conditions prévues par le décret 2.20.331.
Ainsi les modalités de paiement du montant en principal de la créance, requises pour bénéficier de ladite remise sont :
♦ soit le paiement du montant principal de la créance de façon intégrale ;
♦ soit le règlement de l’ensemble des acomptes du montant en principal de la créance, en cas de conclusion d’un arrangement de facilité de paiement, pouvant s’étaler jusqu’à 60 mois avec un paiement des cotisations dues au titre de la période de l’échéancier.
Le non respect de ces dispositions entraînera une réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de remise comme le stipule l’article 4 de cette décision conjointe.
Quant aux affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020 et antérieure, ils bénéficieront automatiquement, pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision.
