AMO : le basculement CNOPS vers CNSS acté
Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et portant dispositions particulières (nouvelle formule), présenté par Amine Tahraoui, ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la révision des textes législatifs relatifs à la protection sociale conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi-Cadre n°09.21 relative à la protection sociale.
Ce projet vise à modifier et compléter la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, afin d’adopter un organe unique de gestion des systèmes d’assurance maladie obligatoire de base, en application des exigences de l’article 15 de la loi-cadre n° 09.21, qui stipule l’adoption d’un organisme unifié pour gérer ces systèmes.
Aux termes de ce projet de loi, la tâche de gérer le système de base d’assurance maladie obligatoire du secteur public sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au lieu de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, ce qui permettra de confier la gestion des systèmes de base d’assurance maladie à un seul organisme.
Pour rappel ce projet de loi devait être examiné et approuvé en conseil de gouvernement le 19 septembre dernier mais a été reporté face au tollé qu’il a suscité.
Par ailleurs, le système d’assurance maladie de base obligatoire pour les étudiants sera également supprimé, après qu’il soit devenu clair que ce système n’est pas nécessaire au vu du contexte actuel de généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base.
La plupart des étudiants marocains peuvent désormais bénéficier de la couverture santé comme ils en ont droit.
