« Arrêté des comptes » des Etablissements publics : L’ambiguïté !
Dans quelques semaines, les établissements publics seront appelés à publier leurs états de synthèse dans le Bulletin officiel.
La notion d’arrêté de compte, ordre du jour des conseils d’administration tenus au mois de juin, sème la confusion.
Dans un souci de transparence, il est plus important d’élargir la publication des états de synthèse dans le BO à d’autres canaux de diffusion.
Cela fait au moins quatre ans que les établissements publics tenant une comptabilité conforme au Code général de la normalisation comptable (CGNC) sont tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au BO selon les formes arrêtées par décret de la loi 69-00 relative au contrôle des établissements publics. L’article 20 de la loi 69-00 stipule que dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les entreprises concessionnaires doivent communiquer au ministre chargé des Finances, les états de synthèse annuels, le rapport annuel de gestion…les comptes consolidés, l’état des filiales et participations, le cas échéant pour les établissements publics, les sociétés d’Etat et les filiales publiques.
Cette publication permet de faire valoir les performances des établissements publics et de leurs contributions dans la croissance économique.
Toutefois, il est important de signaler qu’au mois de juin, les conseils d’administration des établissements publics se réunissent pour l’arrêté des comptes. S’agissant des entreprises publiques et à l’instar des sociétés anonymes, l’article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, prévoit le dépôt au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la date de leur approbation par l’assemblée générale devant se tenir au plus tard fin juin de chaque année.
Or, comme expliqué par une source au sein d’un établissement public, l’appellation « arrêté des comptes » est inappropriée. Et pour cause, tous les établissements publics soumis à la déclaration fiscale déposent les états de synthèse auprès de la Direction générale des impôts au mois de mars de la même année et ce à l’instar des entreprises privées. D’aucuns considèrent que les réunions du mois de juin portent sur l’approbation des comptes mais n’arrivent pas à convaincre dans la mesure où dans ces réunions, il n’est guère procédé à des modifications des résultats. On ne saurait donc expliquer le pourquoi de cette appellation « arrêté des comptes ».
Pourquoi cette restriction au Bulletin officiel ?
La publication des résultats s’inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance, qui par essence est une démarche de progrès continu qui implique d’asseoir une gestion transparente et responsable pour un développement durable. C’est dire que face au rôle joué par les établissements publics au cours des dernières années et l’accroissement de leur volume d’investissement, cette mesure est très louable. Par le biais de cette publication, les comptes deviennent publics et du coup l’information est à la disposition du grand public. Toutefois, si l’Etat vise la transparence à travers la publication des résultats des entreprises publiques, pourquoi se limiter au Bulletin officiel et ne pas l’élargir à d’autres canaux de diffusion.
