Durant la dernière décennie, le Maroc a engagé des réformes qui concernent le secteur public dans son ensemble. Des avancées ont été réalisées, mais d’autres actions restent à déployer notamment en ce qui concerne la transparence financière, la gouvernance et la reddition des comptes.
Abdelaziz Talbi, président du comité scientifique des Assises de l’Ordre des experts-comptables revient sur le rôle des auditeurs dans le contrôle et la certification des comptes des entreprises et établissements publics EEP.
EcoActu : Dans quel cadre s’inscrit le choix de la thématique : « L’Audit dans le secteur public et les impératifs de transparence et de reddition des comptes » de cette 6ème édition des Assises de l’Ordre des experts comptables qui se tient le 8 novembre ?
Abdelaziz Talbi : C’est dans le sillage de la réforme constitutionnelle de 2011 qui a édicté le principe de transparence et de la reddition des comptes pour l’ensemble des entreprises et établissements publics et des collectivités territoriales que l’Ordre des experts comptables consacre la sixième édition à cette thématique.
Autre élément important, c’est que nous ne pouvons pas imaginer une économie compétitive sans un secteur public performant. C’est dire que tous les objectifs en matière de développement, de croissance économique et de développement durable ne peuvent être atteints sans un secteur public solide au standard des normes internationales.
Les EEP sont soumis à plusieurs types de contrôles : la Cour des comptes, l’IGF, les inspections générales et l’audit externe. Quelle appréciation en faites-vous ? Dans quelle mesure cette multiplicité de contrôle est-elle bénéfique pour la bonne gouvernance au sein des EEP ?
Il faut savoir que ces contrôles ne sont pas de la même nature et donc se complètent. Si l’on prend le contrôle de la Cour des comptes ou l’IGF, il s’agit de contrôles ponctuels, alors que le contrôle financier de l’Etat est permanent. D’ailleurs, on le qualifie de contrôle d’accompagnement. Autrement dit les objectifs de contrôle différent d’une institution de contrôle à une autre. Ce qui est général, c’est l’intervention de l’expert-comptable dans la mesure où tous les entreprises et établissements publics sont tenus à la certification de leurs comptes par les experts-comptables. A mon avis, cette multiplicité de contrôles est positive parce qu’elle permet une interaction et une synergie entre les différents types de contrôles.
Les EEP sont soumis à la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat. 18 ans après son application, est-ce qu’il n’est pas temps d’évaluer ce système de contrôle pour effectuer les ajustements nécessaires essentiellement en ce qui concerne la reddition des comptes ?
Cette évaluation a été déjà faite, depuis une dizaine d’années, par la Banque mondiale. Laquelle étude a conclu que le dispositif légal de contrôle financier à savoir la loi 69-00 est aux normes internationales. La critique que nous pouvons faire à ce contrôle est au niveau de son implémentation. Parce que ce contrôle a prévu un passage progressif du contrôle préalable à celui d’accompagnement. La cadence de la migration du contrôle a priori à celui a posteriori ne s’est pas faite selon le rythme prévu initialement.
Ce texte n’a pas par ailleurs prévu la composante de la gouvernance. C’est dans ce cadre qu’il y a un projet de réforme de ce texte pour introduire la gouvernance qui était présente mais pas d’une manière suffisante. Ce qui permettra donc d’enrichir la loi 69-00.