La circulaire n°AS/02/20 fixant les mesures exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques par les compagnies d’assurance vient d’entrer en vigueur à compter du 22 octobre 2020.
Au lendemain du déclenchement de la crise sanitaire, le régulateur du secteur, l’ACAPS, a décidé d’assouplir certaines mesures (provision pour dépréciation des valeurs de placements, la provision pour risque d’exigibilité ainsi que les provisions pour créances et primes impayées…) pour permettre au secteur de faire face aux conséquences liées à cette pandémie. La circulaire n°AS/02/20 fixant les mesures exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques vient d’entrer en vigueur à compter du 22 octobre 2020.
Le but escompté de cet assouplissement est de permettre aux compagnies d’assurance de maintenir leurs positions d’investissement à moindre coût en matière de capital et de provisions.
Interrogé sur l’enjeu de ces mesures, un assureur explique : « Ces mesures de court terme, adoptées pour amortir l’impact du crash boursier sur le bilan des compagnies d’assurance et éviter un mouvement de panique, sont assurément bénéfiques mais leur portée est très limitée dans le temps ».
Contrairement aux dispositions de l’article 74 de la circulaire du président de l’ACAPS n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, la provision constituée par les entreprises d’assurance et de réassurance sur les primes ou cotisations encaissées par les intermédiaires d’assurance, doit être égale vu le contexte actuel lié à la pandémie, à 60 % pour l’exercice de l’année 2021 et de 100% pour l’exercice de l’année 2022.
Pour l’exercice 2020, les entreprises d’assurance et de réassurance ne sont pas obligées de constituer une telle provision.
Pour les provisions pour primes ou cotisations impayées par les souscripteurs émises entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, elles doivent au moins être égales à :
– 50% pour les primes ou cotisations qui restent impayées 12 mois après la date de leur émission ;
– 100% pour les primes ou cotisations qui restent impayées 18 mois après la date de leur émission.
Par ailleurs, les entreprises d’assurances et de réassurance peuvent répartir les effets résultant du changement des modalités et des taux de constitution des provisions pour primes ou cotisations impayées, émises avant le 1er octobre 2019, sur les exercices 2021 et 2022, à raison d’un tiers (1/3) par exercice, en prenant en considération le tiers constitué lors de l’exercice de l’année 2019.
Pour l’exercice 2020 et contrairement aux dispositions de l’article 58 de la circulaire du président de l’ACAPS n° 01/AS/19, les valeurs mobilières dont la moins-value à la date de l’inventaire est égale ou supérieure à 30% (au lieu de 25%) de leur valeur d’entrée, sont provisionnées à concurrence de ladite moins-value. Cette moins-value est égale à la valeur d’entrée diminuée de la valeur de marché moyenne des six derniers (au lieu de trois) mois précédant la date de l’inventaire.
Enfin, les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent afficher juste la moitié de la dotation annuelle relative à la provision pour risque d’exigibilité, dans le bilan de l’exercice 2020.
A noter qu’à côté de l’assouplissement des mesures prudentielles, l’ACAPS a mis en place un dispositif de reporting dédié au recouvrement des primes d’assurances non vie. Dans une interview accordée, Hassan Boubrik, président de l’ACAPS rassure : « à fin août 2020 le taux d’encaissement moyen était de 62% contre 72% une année auparavant. Nous constatons donc une baisse de l’encaissement des primes, dû probablement aux difficultés de trésorerie des assurés et des intermédiaires. La situation n’est pas inquiétante pour le moment. Nous suivons néanmoins l’évolution de cet indicateur de manière mensuelle et des mesures devront être prises si les choses se détérioraient ».
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