Autoproduction : pourquoi le prix de rachat de l’électricité injectée dans le réseau national toujours pas fixé ?
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
Environ un an et demi après l’adoption de la loi n° 82.21 relative à l’auto-production d’énergie électrique, le tarif de vente de l’excédent de la production au gestionnaire du réseau électrique par l’autoproducteur n’a toujours pas été fixé par l’ANRE. Outre cette condition, les ambiguïtés qui entourent cette loi risquent-elles de la rendre inapplicable ?
Avec l’adoption de la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, le Maroc a fait le choix d’augmenter la part des Energies renouvelables (ER) dans son mix énergétique. Ainsi, à l’horizon 2030, le Maroc prévoit de porter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à hauteur de 52 % de la capacité installée.
Mais parmi les paris à relever pour atteindre ces objectifs, l’ouverture du réseau à la basse tension. En d’autres termes, que chaque Marocain puisse produire sa propre électricité grâce au solaire et, par ricochet, réduire sa facture énergétique.
14 ans après l’adoption de cette loi, nous sommes toujours en attente de cette ouverture. Les pouvoirs publics ne semblent-ils toujours pas prêts à franchir ce pas pourtant inévitable pour réussir la transition énergétique, renforcer la souveraineté énergétique du pays, réduire les coûts de l’énergie et se positionner dans l’économie décarbonée ?
Sur le plan réglementaire, force est de reconnaître que quasiment tous les textes de loi ont été approuvés. En effet, en 2016, la loi n°13-09 modifiant et complétant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables a autorisé la connexion des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national de basse, moyenne, haute et très haute tension. Une connexion subordonnée à des conditions et modalités fixées par voir réglementaire comme le stipule l’article 5 de ladite loi.
Lesdites conditions ont été fixées par la loi n° 82.21 relative à l’auto-production d’énergie électrique promulguée en février 2023. Une loi tant attendue qui a permis à l’autoproducteur de vendre l’excédent de la production au gestionnaire du réseau électrique concerné, dans la limite de 20% de sa production annuelle totale.
Mais pour l’opérationnalisation effective de cette loi, il manque une condition sine qua non à savoir la fixation des tarifs de rachat par l’Agence Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE) des 20% de l’électricité qui seront réinjectés dans le réseau. Rappelons qu’en février 2024, l’ANRE avait annoncé la fixation des tarifs d’utilisation du réseau d’électrique national de transport pour la période de régulation allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027. Quant au prix du rachat, l’Agence est toujours penchée sur la fixation de la tarification des énergies renouvelables et de l’autoproduction d’énergie électrique.
Application de la loi n°82-21 :la mise en garde du conseil de la Concurrence
Mais au-delà de cette condition de tarification, la loi en question soulève des ambiguïtés qui, selon le dernier avis du Conseil de la concurrence sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement en avril dernier, entraveraient le développement de l’autoproduction d’énergie électrique dans la basse tension.
Des ambiguités qui pourraient soulever des préoccupations d’ordre concurrentiel et entraver la bonne application de cette loi, voire la rendre inapplicable.
Parmi les freins soulevés, la condition prévue par la loi qui prévoit que toute installation d’autoproduction ou d’autoconsommation raccordée au réseau électrique national doit être équipée d’un compteur intelligent, mais dont les fonctionnalités et le mode de calcul seront définis par un texte règlementaire.
« Il apparait qu’il existe un risque potentiel de retarder le déploiement rapide du régime d’autoproduction, voire même d’entraîner l’inapplicabilité de cette loi, du moins à court terme, étant donné qu’il n’y a aucune garantie que les textes d’application ne seront pas à leur tour soumis à d’autres arrêtés ou circulaires », précise le Conseil.
Trouver un équilibre entre les différents acteurs du système électrique à savoir l’ONEE/Distributeurs et producteurs privés est impératif pour garantir le développement de l’autoproduction au Maorc. « Le modèle économique actuel de l’ONEE repose en partie sur des contrats « Take-Or-Pay », et que l’ouverture du régime de l’autoproduction aux distributeurs pourrait entrainer un manque à gagner pour l’ONEE, qui se retrouverait avec une production payée sans débouchés », précise l’avis du Conseil.
Une perte de plus pour l’Office dont la situation financière n’est pas au beau fixe. Rappelons que l’office souffre d’un déficit abbysal qui a obligé, une fois de plus, le gouvernement à injecter 4 Mds de DH en 2024 afin de maintenir les prix de l’eau et de l’électricité pour tous les consommateurs, en particulier les citoyens.
En effet, l’Etat intervient pour la 3ème année consécutive pour soutenir le déficit de l’Office (13 Mds de DH en 3 ans) dans le cadre de l’ouverture de crédits supplémentaires de 14 Mds de DH pour le budget général visant à soutenir les Établissements et Entreprises Publics (EEP).
Un crédit supplémentaire afin de maintenir les prix de l’eau et de l’électricité pour tous les consommateurs, en particulier les citoyens, selon le ministre chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Ceci dit, cette nouvelle loi sur l’autoproduction, telle qu’elle est promulguée, est peu incitative et ne favorise pas une plus grande ouverture à la concurrence dans le secteur de l’électricité d’origine renouvelable en faveur du consommateur final. Elle ne parvient pas non plus à réduire la charge d’investissement de l’État ni à réussir la transition énergétique escomptée, alerte le Conseil.
La loi n°82-21 serait-elle ainsi un mort né ? Wait and see !
