Réinstallation de l’autorisation préalable d’opérer sous régimes économiques en douane (RED)
L’Administration des douanes et des impôts indirectes (ADII) a émis une circulaire relative aux régimes économiques en douane (RED). Il a été décidé de réinstaurer provisoirement l’autorisation préalable d’opérer sous régimes économiques en douane (RED) pour les opérateurs souhaitant opérer sous les régimes de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l’entrepôt industriel franc.
Conformément aux dispositions de l’article 138 – 1° du Code des Douanes et Impôts Indirects, seules les personnes disposant ou pouvant disposer de l’outillage nécessaire à la fabrication, à l’ouvraison ou au complément de main-d’oeuvre envisagés, peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA).
Cette obligation est applicable également aux régimes de la transformation sous douane (TSD) et de l’entrepôt industriel franc (EIF). Dans une optique d’optimisation et de simplification des procédures, il a été procédé par circulaire n° 6164/313 du 09/02/2021 à la suppression de l’autorisation préalable d’opérer sous régimes économiques en douane (RED).
Suite à l’évaluation de cette mesure, il a été décidé de réinstaurer provisoirement ladite autorisation pour les opérateurs souhaitant opérer sous les régimes de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l’entrepôt industriel franc afin de s’assurer au préalable de leur éligibilité à ces régimes. Par conséquent, les régimes susvisés seront soumis dorénavant à une autorisation préalable de cette administration.
Pour ce faire, les opérateurs concernés doivent déposer une demande, conformément à l’annexe de la présente circulaire, reprenant les informations relatives à la transformation envisagée, l’adresse ainsi que les matériels et outillages dont ils disposent. Cette demande sera prise en charge et examinée sous huitaine par les structures régionales chargées de la gestion des comptes RED.
Les services douaniers du ressort procéderont aux investigations et enquêtes nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des données communiquées. En cas de résultats concluants, l’accès aux régimes demandés sera accordé via le système BADR. Il demeure entendu que la demande doit être déposée une seule fois et les opérateurs autorisés peuvent souscrire leurs déclarations dans l’ensemble des bureaux douaniers ouverts aux régimes autorisés.
Il est à noter que cette procédure s’applique pour les nouvelles sociétés souhaitant opérer sous les régimes concernés pour la lève fois. Les sociétés ayant déjà souscrit des déclarations sous les régimes de transformation concernés continueront à bénéficier des régimes précités et le service gestionnaire garde toute la latitude pour effectuer les contrôles et investigations nécessaires pour s’assurer de leur éligibilité aux régimes concernés.
A titre de facilité, ne sont pas concernées par les dispositions de la présente les opérations d’ATPA initiées par les artisans. Pour le cas des sociétés non-outillées qui envisagent de travailler avec des sous-traitants locaux (plates-formes, sociétés de négoce, représentants des donneurs d’ordre étrangers, etc.), les demandes en question seront examinées par le service central des RED.
Par ailleurs, les autres dispositions des circulaires n°6164/313 du 09/02/2021 et n°6348/313 du 06/07/2022 citées en référence, relatives à la simplification des procédures en matière des RED, demeurent toujours applicables. Les dispositions de la présente prennent effet à compter du 15/02/2024. Toute difficulté d’application sera signalée au service central chargé des Régimes Economiques en Douane.
