Dans le cadre de l’application des dispositions du Dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442 (8 juin 2021) portant promulgation de la loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi nº 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et en harmonie avec les objectifs stratégiques de l’administration en matière de renforcement du contrôle, l’administration de la Douane a émis une circulaire en date du 27 avril sur l’organisation des services déconcentrés.
Il s’agit du complétement des attributions des responsables des structures comme suit :
1. Les Directeurs Régionaux et Interrégionaux et les Directeurs des Douanes des Ports:
Ils ont pour mission de mettre en œuvre la politique douanière et d’assurer l’orientation, le contrôle et la coordination des services douaniers qui leurs sont rattachés et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans la limite de leurs compétences territoriales ou fonctionnelles. A ce titre, ils sont chargés, notamment, de :
- Décliner sur le plan opérationnel, les orientations et recommandations de l’administration centrale;
- Assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Contrat Objectifs Moyens de la Direction;
- Assurer la coordination de l’action des structures rattachées à la Direction;
- Veiller au recouvrement des droits et taxes;
- Veiller à la régularité des opérations de commerce international, y compris en matière de concours aux autres services;
- Développer des programmes d’enquêtes et de contrôle a Posteriori et mettre en œuvre des moyens de prévention et de lutte contre la fraude douanière ;
- Veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; –
- Elaborer et assurer le suivi de l’exécution des programmes d’audit et d’inspection des services placés sous leur autorité et participer à la conception du plan national d’audit;
- Développer des programmes de lutte contre la contrebande et superviser le contrôle des structures de la filière des brigades du ressort;
- Assurer le suivi et le règlement du contentieux dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés; – Evaluer et contrôler la gestion du contentieux au niveau de la Direction;
- Représenter l’Administration des Douanes et Impôts indirects auprès des instances régionales et locales tant administratives que professionnelles;
- Présider les réunions de la commission consultative en matière douanière ;
- Promouvoir les mesures de facilitation en matière douanière auprès des opérateurs et partenaires ;
- Coopérer avec les autres services fiscaux régionaux ou locaux pour une meilleure application des lois et règlements intéressant la douane;
- Veiller à la mise en place de dispositifs d’accueil, d’assistance et d’orientation destinés aux clients et au traitement de leurs requêtes et doléances;
- Gérer les ressources humaines mises à sa disposition et veiller à l’amélioration de leurs conditions de travail et de sécurité ;
- Assurer la conception et la mise en œuvre du plan de formation de la Direction en coordination avec l’administration centrale;
- Participer à la programmation et prévisions budgétaires ;
- Gérer les ressources matérielles, budgétaires et logistiques mises à la disposition de l’ensemble des structures de la Direction;
- Exercer les contrôles qui lui sont dévolus pour s’assurer d’une part de l’application des lois, règlements, instructions et procédures et d’autre part de la disponibilité de ses services à l’égard des clients.
- Proposer des mesures de restructuration et de mises à jour des procédures à même d’améliorer l’organisation du travail et l’efficacité de l’action de l’administration;
- Informer le Directeur Général de tout fait saillant ou requérant une décision de l’administration centrale ;
- Veiller à l’élaboration des rapports et des bilans d’activité de la Direction.
2. Le Service des Enquêtes, du Contrôle a Posteriori et/ou Service des Enquêtes, du Contrôle a Posteriori et du Contentieux
Ce service a pour mission de superviser la conduite des investigations, dans le cadre de la lutte contre la fraude commerciale, la contrebande et/ou tout trafic illicite – (stupéfiants, devises, or…) et le contrôle des personnes assujetties à la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
A ce titre, il est chargé notamment de :
- Entretenir les liens fonctionnels avec l’administration centrale pour la mise en place, l’exécution, le suivi et l’évaluation du plan national de contrôle a posteriori;
- Elaborer et coordonner l’exécution des plans régionaux de contrôle et d’enquête ;
- Effectuer les études en vue de dégager les situations à risque et de cibler les secteurs, les produits et les opérateurs à proposer pour le contrôle a posteriori;
- Programmer et mener des enquêtes jugées opportunes sur la base des résultats d’analyse et de ciblage effectués par le service, des renseignements ou des avis de fraude;
- Procéder au contrôle différé des déclarations ciblées suivant les critères établis, à l’effet de dégager les écarts par rapport aux éléments déclarés ;
- Prendre en charge les demandes d’enquête et de contrôle a posteriori parvenues de l’administration centrale ou des autres directions dans le cadre de la collaboration inter direction;
- Prendre en charge les spécificités régionales en matière de contrôle a posteriori ainsi que les demandes d’intervention des autorités locales ou autres administrations ;
- Informer, de manière régulière, l’administration centrale de l’état d’exécution des plans de contrôle.
- Développer la coopération avec ses homologues au niveau des autres régions ;
La circulaire visée en 1ère référence est complétée en conséquence