Bureaux d’information sur le crédit (BIC) : le projet de loi n°01.22 adopté à la 1e chambre
La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°01.22 relatif aux Bureaux d’information sur le crédit et ce, lors d’une séance législative tenue lundi. Au cours de cette séance, 111 députés ont voté pour ce projet de loi et 42 autres se sont abstenus à voter, alors que tous les amendements ont été rejetés.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la régulation du secteur bancaire au Maroc, aussi bien sur le plan institutionnel, opérationnel ou de supervision dans le but d’assurer la stabilité et la continuité du cycle financier et économique, a souligné la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, qui présentait ledit projet.
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Selon la ministre, l’objectif est de permettre au secteur bancaire de jouer son rôle en matière de la mobilisation et la distribution du crédit dans les meilleures conditions, à même de favoriser le développement économique et social.
Aussi, Mme Fettah a rappelé que l’accès au financement constitue l’une des priorités de la stratégie nationale d’inclusion financière (SNIF) qui a identifié les incitations visant à faciliter l’accès des particuliers et des petites et moyennes entreprises (PME) à ce financement.
Ce système vise également, a-t-elle poursuivi, à permettre aux catégories vulnérables de la population qui souffrent d’un accès limité au financement, de bénéficier des services financiers des établissements de crédit via la création d’une nouvelle base de données dédiée à ces catégories.
Concernant les principales dispositions de ce projet de loi, Mme Fattah a précisé qu’elles concernent les conditions d’exercice des Bureaux d’information de crédit et ce, à travers la détermination des procédures d’octroi du crédit et des modalités de son retrait.
Il s’agit aussi des droits et obligations de ces bureaux, des fournisseurs et des utilisateurs d’informations, y compris l’obtention d’un consentement écrit préalable pour partager les données des clients, et le rôle de Bank Al-Maghrib en tant qu’autorité de surveillance des activités de ces bureaux, ainsi que le système de sanctions disciplinaires et pénales.
