🚨 Bureaux d’information sur le Crédit (BIC) : détails du projet de loi n° 01-22 approuvé en conseil du gouvernement

Le Conseil de Gouvernement, présidé par Aziz Akhannouch ce jeudi 8 mars, a délibéré et approuvé le projet de loi n° 01.22 relatif au renforcement du rôle des Bureaux d’information sur le Crédit (BIC), présenté par Nadia Fattah, Ministre de l’Economie et des Finances. Détails.

Le projet de loi 01-22 tend à améliorer davantage l’accès au financement à travers la mise à disposition des établissements de crédit des données non financières (factures d’eau, d’électricité, télécoms,) qui constituent des éléments clés d’amélioration de la qualité des bases de données des BIC et aident à la création d’historiques de paiement.

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L’objectif étant de permettre à ces établissements de mieux évaluer le risque de crédit des emprunteurs potentiels notamment les segments fragiles de la population exclus ou sous-desservis financièrement.

En outre, le partage d’informations sur le crédit a, aussi, pour objectif de contribuer à la stabilité financière et favoriser un accès responsable au financement.

En détails, le présent projet de loi repose sur quatre principes majeurs. En premier lieu, la réciprocité puisque l’accès aux données pour les entités non financières est tributaire de leur contribution au système de partage d’information auprès du BIC.

Ensuite, le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°09-08 susvisée.

Le troisième principe majeur est l’unicité de l’autorité de régulation et de supervision à savoir BAM. A ce titre, BAM coordonne son action, vis-à-vis des fournisseurs d’informations, avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles concernées.

Enfin, le consentement qui est un accord explicite et préalable des personnes dont les informations sur le crédit sont réunies et partagées.

Le projet de loi fixe les conditions d’exercice des BIC à travers la définition des modalités d’octroi et de retrait d’agrément. Il stipule les droits & obligations des BIC et des fournisseurs & utilisateurs d’information, dont notamment l’obtention du consentement écrit préalable au partage des données de la clientèle, et la protection des données à caractère personnel.

Il explicite le rôle de Bank Al-Maghrib en tant qu’autorité de supervision des activités des BIC, pour ce qui est de la définition de son périmètre d’actions aussi bien vis-à-vis des BIC qu’auprès des fournisseurs et utilisateurs d’informations, et en tant que coordinateur avec les autres régulateurs sur le plan de la supervision.

Enfin, il détaille le dispositif de sanctions disciplinaires et pénales applicables en cas de non-respect des dispositions du projet de loi.

A noter que ce projet de loi a fait l’objet d’une large concertation auprès du Ministère de l’intérieur, de Bank Al-Maghrib (BAM), de l’ANRT et de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Cette dernière a émis son avis, le 19 octobre 2020, sur ce projet de loi qui recommande que soient fait référence à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel chaque fois que nécessaire.