Secret bancaire : Central Bank of Egypt envoie balader le fisc
Central Bank of Egypt ne communiquera par les informations sur les comptes bancaires des particuliers et des entreprises à l’administration fiscale. Une demande a été formulée par Emad Samy, le chef du fisc égyptien a essuyé un refus catégorique.
La Banque centrale égyptienne (Central Bank of Egypt) a annoncé qu’elle ne divulguera pas les informations sur les comptes bancaires des particuliers et des entreprises à l’administration fiscale. C’est ainsi que son gouverneur, Tarek Amer, a déclaré que son institution entendait préserver la confidentialité des informations bancaires des clients. Une décision qui met fin à la polémique créée par la suggestion émise par le chef de l’administration fiscale égyptienne, Emad Samy. Ce dernier souhaitait accentuer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale en accédant aux données bancaires des ménages et des sociétés égyptiennes.
Le chef du fisc égyptien avait formulé le souhait que le ministère des Finances soit autorisé par la Banque centrale à consulter les données bancaires afin de déceler les activités suspectes et demander par la suite qu’une enquête soit ouverte pour faire la lumière sur ses activités bancaires.
Une décision qui répond à l’esprit du secret bancaire, qui est un gage de confiance entre le client et sa banque. Les banques égyptiennes peuvent souffler !
Au Maroc, article 214-V de la Loi de Finances 2018 dispose que les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et toutes autres institutions financières doivent communiquer à l’Administration fiscale les informations requises pour l’application des conventions internationales conclues par le Maroc. Ce qui constitue une infraction de divulgation de secret professionnel avec tous ses éléments constitutifs, telle qu’elle a été prévue par l’article 79 de la loi bancaire qui renvoie à l’article 446 du code pénal marocain.
Aussi, le transfert de données à caractère personnel à un État étranger peut-il être passible des peines prévues par l’article 60 de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel lorsque les conditions légales de la commission de cette infraction sont réunies…
