La Chambre des conseillers adopte le projet de loi sur les sociétés régionales multi-services
La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de base de la chambre des conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi n° 83.21 relative aux sociétés régionales multi-services, en présence du ministre de l’intérieur Abdelouafi Laftit.
Ce projet de loi, qui comprend 17 articles, vise à accompagner la régionalisation avancée, à travers la création de sociétés multi-services au niveau de chaque région et à l’initiative de l’État à même de permettre une convergence de l’intervention des différentes parties concernées dans le domaine de la distribution.
Il s’agit aussi de mettre ces sociétés à la disposition des collectivités, comme un mode de gestion moderne du service de distribution qui fait partie de leurs attributions.
Outre la préservation du principe de multiplicité des services, qui permet d’améliorer l’efficacité des investissements et la mobilisation d’importantes ressources pour leurs financements et ce, en adoptant le principe de la progressivité dans la création des sociétés multi-services en vue d’accompagner la demande des collectivités et l’évolution de la gestion dans les différents arrondissements.
Il est aussi question de créer un espace institutionnel de concertation des efforts des différents intervenants et de synergie de leurs moyens, en ouvrant le champ de la contribution au capital de l’entreprise aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dont l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).
L’article 2 du projet de loi prévoit, qu’à l’initiative de l’Etat, il sera créé au niveau de chaque région une société anonyme (SA) portant le nom de “Société Régionale Multi-services”, soumise aux dispositions dudit projet de loi et des dispositions de la loi n°17.95 relatives aux sociétés par actions et leurs statuts, et sera dénommée la “société”.
Cette société régionale multi-services a pour principale mission, la gestion du service de distribution de l’eau potable, de l’électricité, de l’assainissement et de l’éclairage public en cas de nécessité, ou encore assurer le suivi de la gestion de ce service, dans le cas prévu par l’article 10 de la présente loi et ce, dans la limite de son espace territorial et sur la base du contrat de gestion conclu avec le fournisseur du service.
L’article 10 du projet de loi prévoit aussi que la société peut, après accord du fournisseur du service, déléguer à des personnes morales de droit privé, en vertu de contrats et selon les conditions précisées dans le contrat de gestion, certaines tâches qui lui sont confiées au titre du contrat précité, autres que ses missions principales.
Dans ce cas, le projet de loi stipule que la société régionale multi-services, reste responsable vis-à-vis du fournisseur du service et des tiers, du respect de toutes les obligations imposées par le contrat de gestion.
La société régionale multi-services adresse également des rapports périodiques au fournisseur du service, concernant l’exécution dudit contrat.
Dans les différents articles du projet de loi relatifs aux sociétés régionales multi-services, le fournisseur du service, désigne, les collectivités, les établissements de coopération intercommunale, les groupements de collectivités territoriales, ou toute personne morale de droit public à qui la collectivité a confié la gestion du service, dans les limites de son périmètre territorial.
