MRE âgés de plus de 60 ans : l’attestation d’immatriculation pour les véhicules importés désormais requise
Le service des douanes a été informé des dispositions instituant et régissant l’octroi de l’avantage fiscal prévu en faveur des Marocains Résidant à l’Etranger d’âge avancé.
Il consiste en l’application d’un taux d’abattement de 90% sur la valeur à l’état neuf des véhicules automobiles de tourisme immatriculés à l’étranger, mis à la consommation par cette frange de concitoyens âgés de 60 ans et plus et justifiant d’un séjour effectif à l’étranger d’au moins 10 ans.
Dans ce cadre et en concertation avec la Direction des Affaires Consulaires et Sociales (DACS) relevant du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger, le modèle du document justifiant un séjour à l’étranger d’au moins 10 ans est remplacé par l’« Attestation d’Immatriculation » du bénéficiaire, délivrée par la représentation diplomatique ou consulaire du ressort, reprenant le numéro d’immatriculation avec date d’effet, ainsi que la résidence actuelle à l’étranger de l’intéressé.
A cet effet, il est signalé que cette « Attestation d’Immatriculation » se présente selon deux modèles :
— Le modèle 1 est établi pour les cas des MRE qui ont cumulé 10 ans d’immatriculation au niveau d’un même poste consulaire ;
Le modèle 2 reprend l’historique des immatriculations antérieures pour les cas des MRE qui n’ont pas cumulé 10 ans d’immatriculation dans le registre d’un même poste consulaire, étant précisé que le cumul des périodes d’immatriculation auprès des différents postes consulaires doit être supérieur ou égal à 10 ans de résidence interrompu à l’étranger.
Cette attestation est dorénavant valable pour une durée de six mois. Les attestations déjà délivrées selon l’ancien modèle restent recevables pendant une durée de six mois à compter de la date de leur délivrance. Les autres conditions d’octroi de cet avantage demeurent inchangées.
Sont modifiées, en conséquence, les dispositions de la circulaire n° 5357/314 du 31/12/2012.
