Chambre des Représentants : la Commission des secteurs sociaux adopte à la majorité, en deuxième lecture, le projet de loi sur la grève
La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants a approuvé à la majorité en deuxième lecture, le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, tel qu’il a été transmis par la Chambre des Conseillers, après la correction d’une erreur matérielle.
Le projet de loi a été approuvé par 11 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention.
Au cours de cette réunion, le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné que le débat autour de ce projet de loi à chaque étape de son élaboration a permis de l’enrichir, en intégrant la plupart des amendements, notant que la mouture actuelle garantit l’équilibre nécessaire entre les droits des employeurs et ceux des salariés.
Quant aux amendements, il a expliqué que le texte a connu une évolution notable répondant aux aspirations des travailleurs et des syndicats, en privilégiant chaque fois les dispositions favorables à la classe ouvrière et aux organisations syndicales lorsqu’il s’agit de conflits de lois.
Le ministre a fait savoir que deux amendements de fond ont été introduits, portant sur la possibilité d’observer une grève pour défendre les intérêts “indirects” des travailleurs, en plus de leurs intérêts directs, ajoutant que la “grève de solidarité” et la “grève politique” sont clairement autorisées par la loi.
S’agissant des catégories de grévistes, Sekkouri a précisé que le droit de grève concerne désormais tous les professionnels de différents secteurs, ainsi que les travailleurs domestiques, les travailleurs indépendants et les non-salariés.
Concernant l’éventualité d’une intervention du Chef du gouvernement pour interdire ou suspendre une grève, le ministre a relevé que “le texte s’aligne sur les normes internationales en la matière, lesquelles autorisent clairement les pouvoirs publics à mettre fin à une grève ou à l’interdire en cas de catastrophe naturelle ou de crise nationale aiguë.”
Il a ajouté qu’en vertu de la version actuelle du projet de loi — qui sera soumise, mercredi, au vote de la Chambre des Représentants en séance plénière, en deuxième lecture — l’employeur ne peut plus faire obstacle au droit de grève, sous peine d’amendes allant de 20.000 à 200.000 dirhams.
Dans la même optique, Sekkouri a rappelé qu’il est désormais interdit à l’employeur de licencier ou de muter un travailleur gréviste, ou de l’exposer à toute autre mesure arbitraire.
Il a, par ailleurs, expliqué que le projet de loi élargit également les libertés syndicales, en autorisant les syndicats représentatifs — sans exiger qu’ils soient les plus représentatifs — à appeler à la grève au niveau national, tous secteurs confondus, ou au niveau sectoriel.
Dans leurs interventions, les groupes de la majorité parlementaire ont salué les « garanties réelles » offertes par ce texte pour l’exercice du droit de grève en tant que droit constitutionnel vital des travailleurs.
Ils ont également fait part de leur satisfaction de la « large concertation menée par le gouvernement » pour l’élaboration de ce texte fondamental, estimant qu’il garantit à la fois la protection des droits des travailleurs et la préservation des emplois et des investissements.
De leur côté, les groupes de l’opposition à la Chambre des Représentants ont estimé que l’élaboration de ce texte « n’a pas respecté la démarche du dialogue social et du consensus”, ajoutant que « le projet de loi porte atteinte au droit de grève, remettant ainsi en cause un droit constitutionnel fondamental.”
