Charbon/Electricité : la cession des contrats PPA par l’ONEE serait-elle envisageable ?
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
Les contrats PPA conclus entre l’ONEE et les producteurs privés de l’électricité suscitent le questionnement en raison des retombées sur la situation financière de l’Office. Pointés du doigt par le conseil de la concurrence, leur résiliation est-elle possible au risque des retombées des clauses de résiliation sur l’ONEE ? Décryptage.
Le secteur de l’électricité a récemment fait l’objet d’un avis du conseil de la concurrence qui a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements. L’un des points soulevés, les contrats PPA que l’ONEE a conclus avec les producteurs privés d’électricité qui produisent 67% de la production électrique nationale particulièrement les contrats des centrales à charbon qui représentent environ le tiers de la production nationale.
Il s’agit de contrats dont les retombées sur la situation financière de l’Office ont été pointées du doigt par les experts du Conseil. Parmi les raisons de cette contre-performance, lesdits contrats prévoient que tous les risques liés à la fluctuation des prix des matières premières utilisées sont supportés par l’Office. Eu égard à la conjoncture internationale, l’Office est exposé au risque lié aux fluctuations des cours de combustibles, libellés en dollar américain, ainsi que les importations de l’électricité en provenance de l’Espagne, libellées en euros. Aussi, il est exposé au risque relatif aux taux de change qui se répercute à la fois sur les coûts des approvisionnements et sur les dettes contractées en devises par l’Office.
Autre point et pas des moindres, tout au long du contrat (30 ans en général notamment pour les contrats des centrales à charbon), l’ONEE est contractuellement engagé à acheter toute la production de l’électricité.
Il s’agit de la clause « Take or Pay » qui impose à l’ONEE d’acheter toute l’électricité produite même si la demande est moins importante que la production, nous explique un avocat spécialisé dans le domaine souhaitant gardé l’anonymat.
Pour y remédier, le Conseil a préconisé une réévaluation des différents contrats PPA liés aux sources fossiles en cours, en distinguant entre les centrales de production non encore amorties et présentant des coûts d’achat élevés et non-compétitifs, pour lesquels il convient de procéder à leur cessation immédiate, quitte à supporter une charge financière à cet effet.
Mais un tel scénario est-il envisageable dans le cas des contrats conclus entre l’ONEE et les producteurs privés ?
Interrogé sur cette éventualité, l’avocat d’affaires précise que la question est plus complexe pour plusieurs raisons. « Pour entamer une telle démarche, l’ONEE doit être en position de force dans le cadre de ces contrats, ce qui n’est pas le cas », a-t-il affirmé.
En effet, les opérateurs privés ont bien assuré leurs arriérés en négociant des contrats avec des clauses qui protègent bien leurs intérêts et leurs investissements.
Mettre fin aux contrats PPA impliquerait des pénalités colossales pour l’ONEE et, par ricochet, l’économie marocaine étant donné que l’Etat vient fréquemment à la rescousse de l’Office.
Rappelons que la dernière rallonge budgétaire date de mai 2023 avec une enveloppe de 4 Mds de DH. « Cela impliquera que l’ONEE achète toute la production du reliquat de 30 ans. Ce qui risque de chiffrer », a précisé l’avocat.
Le montant peut grimper en cas d’une résiliation unilatérale du contrat de la part de l’ONEE et bien d’autres pénalités.
Outre ces contrats qui pèsent sur les financements de l’ONEE, une autre question s’impose notamment celle de la transition énergétique du mix énergétique marocain. Faut-il rappeler que le Royaume s’est engagé à éliminer le charbon de son mix énergétique afin d’atteindre la neutralité carbone. Un engagement qui implique l’abandon de tous les projets d’énergie d’origine fossile notamment les centrales à charbon. D’où la question quel sera le sort des contrats longue durée conclus dans le cadre des PPA ?
Le Conseil de la concurrence préconise que la cession immédiate de centrales de production non encore amortie et présentant des coûts d’achat élevés et non-compétitifs permettrait de mettre un terme immédiatement au surcoût généré par ces contrats, moyennant une compensation versée en une seule fois. « La charge financière résultant de la cessation des contrats PPA fossiles non-compétitifs peut être transférée à la structure de défaisance qui sera créée pour gérer la première catégorie des dettes citée antérieurement » lit-on dans l’avis.
Ceci dit, avant d’envisager une telle possibilité, il faudra penser aux alternatives desdites centrales à charbon.
