Chèques en bois : la loi 69-20 définitivement votée
Ecrit par la Rédaction |
La Chambre des Conseillers a voté ce mardi 2 février le projet de loi 69-20 relatif à la réduction des amendes fiscales prévues en cas d’émission de chèques sans provisions et d’interdiction de chéquier. Le nouveau barème des amendes varie entre 0,5% et 1,5% du montant .
En effet, ce texte vise à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé faisant l’objet de la première injonction. Quant au chèque faisant l’objet de la deuxième injonction, son amende a été ramenée à 1%, et à 1,5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
A rappeler que les chèques en bois ont fait l’objet d’une des six amnisties de la Loi de Finances 2020.
Pour les interdits de chéquiers, le prix de réhabilitation fixé par la loi à 5%, 10% voire 20% du montant de l’impayé, a été fixé dans la LF 2020 à 1,50% sans pour autant dépasser dix milles dirhams pour les personnes physiques et cinquante milles dirhams pour les personnes morales.
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Bonjour
Je suis actuellement résidant en France ,et co-gérant d’une entende génie civil au maroc.
Mon associer a fait des chèques de caution à des fournisseurs.
Il n’a pas put honorer les dettes qu’il a contracté chez les fournisseurs de matériaux,les chèque ont était déposé et rejeté pour provision insuffisante.
Ma question est la suivante:
En tant que co-gérant je n’ai signé aucun chèque ,est ce que je risque aussi la prison si je me rend au Maroc ?
Merci de votre retour
Bonjour
Mon père a rempli un chèque de caution de 4000 e il y a 15 ans sans inscrire la date à un membre de sa famille. Aujourd’hui là personne a elle même rempli la date et la dépose. Le chèque lui est revenu sans provisions. Que va t il lui arrivé et sachant il est en France et qu’il a peur de rentrer au Maroc. Mon père a 79 ans aujourd’hui personne fatigue et malade.
3 chèques société sont revenue impayé suite au confinement sanitaire Covid-19. Le fournisseur suite d’un commun accord pour la régularisation échelonné , il a posé les chèques au tribunal du commerce qui ont été régularisé avant les délais de 30 jours. Maigres ça des aller et retour au tribunal . Quelles sont les suites et le gérant va t’il avoir un casier judiciaire ?