Cliniques privées : avis du conseil de la Concurrence sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux
Le Conseil de la Concurrence vient de livrer son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.
L’analyse menée par le Conseil de la concurrence, basée sur une appréciation objective de la situation concurrentielle sur le marché des soins dispensés par les cliniques privées, a permis de faire ressortir des constats positifs quant à la dynamique enregistrée par ce marché au cours des dernières années, ainsi que des dysfonctionnements l’empêchant de jouer pleinement son rôle dans le développement du système national de santé.
Au regard des conclusions précitées et compte tenu de l’importance et du rôle que les cliniques privées sont appelées à jouer dans le contexte de généralisation de l’AMO, de nombreuses recommandations sont formulées en vue de remédier aux
dysfonctionnements constatés, précise le conseil dans son avis.
En effet, ces recommandations visent essentiellement à améliorer et à massifier l’offre de soins médicaux au niveau national, en ouvrant davantage ce marché à une concurrence saine et loyale, seule à même de garantir l’accessibilité des soins aux citoyens, à des coûts raisonnables.
Ces recommandations s’insèrent parfaitement dans la réforme globale en cours du système national de santé, portée par une volonté royale manifeste et déterminée, concrétisée dans le projet de loi-cadre n° 06.22 relatif au système de santé national. Ce projet de loi-cadre prévoit d’introduire une nouvelle structure de gouvernance, de mettre en place un parcours coordonné des soins…
« Toutefois, il y a lieu de préciser que la massification de l’offre hospitalière privée et l’amélioration de la qualité des prestations rendues ne sauraient à elles seules combler le déficit global de l’offre de santé nationale. La consolidation de la dimension référentielle de l’hôpital public, avec des actions de fond en faveur d’une mise à niveau et d’une densification du réseau d’hôpitaux publics de qualité s’impose avec acuité dans le cas de notre pays », lit-on dans le rapport.
Ainsi parmi les recommandations du Conseil :
- réviser et accélérer la formation des ressources humaines médicales et paramédicales;
- prévoir des incitations significatives à l’exercice de la médecine au Maroc par des médecins étrangers;
- mettre en place de nouvelles modalités d’exercice au sein des cliniques privées;
- décloisonner la pratique de la médecine et instaurer une mobilité d’exercice de la médecine au niveau national;
- développer la Télémédecine comme l’une des solutions à la pénurie de ressources humaines médicales;
- réviser et actualiser la nomenclature générale des actes professionnels et la tarification nationale de référence tenant compte des coûts réels des prestations des soins;
- étendre et généraliser la liberté de tarification et la transparence de la facturation des soins dispensés;
- renforcer le contrôle des cliniques privées, notamment à travers le recours à des prestataires agréés;
- lutter contre la pratique de chèque de garantie par la mise en place d’un fonds de garantie;
- appliquer les dispositions légales afférentes aux règles d’affichage des tarifs des prestations des cliniques privées et prévoir des sanctions dissuasives à l’endroit des contrevenants;
- imposer une facturation claire et détaillée des soins et des médicaments consommés;
- renforcer les contrôles fiscaux des cliniques privées et les inciter à auditer régulièrement leurs comptes afin de lutter contre le phénomène de sous-déclaration généralisée;
- renforcer la transparence des actes chirurgicaux pour une meilleure protection des patients et des praticiens;
- développer et améliorer l’offre hospitalière publique pour augmenter la concurrence sur le marché des soins médicaux;
- mettre en œuvre un système national d’information sanitaire basé sur les nouvelles technologies de l’information…
